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Déclarer à l'avance une activité de cabotage maritime ou de prestation de service dans les eaux françaises
Formulaire cerfa n° 15223
Fiche mise à jour le 20 octobre 2026
Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Plume y détecte les champs et vous laisse le remplir à l'écran.
Cette déclaration préalable permet à un armateur de signaler une activité de cabotage maritime national (continental, croisières ou îles) ou de prestation de service dans les eaux territoriales et intérieures françaises, avec ses navires, les personnes employées à bord et leurs régimes de protection sociale.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Plume repère d'abord les champs du formulaire, avec votre accord : comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité. Ce repérage compte les pages du formulaire sur vos pages du mois, même pour le remplir vous-même.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Document officiel disponible auprès de service-public.fr.
Cerfa 15223, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
5 pièces à réunir
- Pour chaque navire, une copie du document spécifiant les effectifs minimaux de sécurité, délivré par l'administration du pavillon ou en son nom, ou à défaut une décision d'effectif
- Pour les navires dont la jauge dépasse le seuil indiqué sur le formulaire, une copie du certificat de travail maritime, les parties I et II de la déclaration de conformité du travail maritime et le rapport d'inspection ayant permis d'établir ce certificat
- Pour chaque navire, une copie de la liste de toutes les personnes employées à bord au premier jour de l'activité
- Une copie en langue française des contrats types d'emploi des marins et des gens de mer autres que marins
- Une copie en langue française des différents types de bulletins de paie remis aux salariés employés à bord
Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Envoyer le formulaire sans toutes les pièces : la déclaration n'est réputée complète qu'à la réception, par la DDTM compétente, du formulaire rempli et de l'ensemble des pièces demandées.
- Croire le fichier vide : le PDF peut n'afficher qu'un message d'Adobe demandant un lecteur plus récent, alors que le formulaire est bien enregistré dans le fichier.
Questions fréquentes
À qui envoyer la déclaration ?
J'ai déjà déclaré une activité : faut-il tout remplir à nouveau ?
Que faut-il dire de chaque navire ?
Quelles informations donner sur la protection sociale des personnes à bord ?
On la cherche aussi avec ces mots
- armateur
- croisières
- desserte des îles
- État d'accueil
- eaux territoriales
- protection sociale des marins
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
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