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✦Justice et droits

Formulaire de requête devant le tribunal du stationnement payant

Formulaire cerfa n° 15817 · 98 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Ce document sert à présenter au Tribunal du stationnement payant l’exposé des circonstances de fait et de droit du recours, ainsi que l’inventaire des pièces produites.

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Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15817 — Formulaire de requête devant le tribunal du stationnement payant

Cerfa 15817, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 15817 est la requête à adresser au tribunal du stationnement payant, l'ancienne commission du contentieux du stationnement payant, pour contester un forfait de post-stationnement (FPS), le montant réclamé quand le stationnement n'a pas été payé ou l'a été insuffisamment. Il sert à contester l'avis de paiement, initial ou rectificatif, après un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) rejeté en tout ou en partie, ou un titre exécutoire, c'est-à-dire l'avertissement de FPS majoré. Seul le redevable du FPS, ou un codébiteur solidaire comme le cotitulaire du certificat d'immatriculation, peut le contester ; il peut se faire représenter par un avocat ou un autre mandataire.
5 pièces à réunir
  • Pour un avis de paiement initial : la copie de l'avis de paiement, la copie du RAPO, son accusé de réception et, si vous l'avez reçue, la décision de rejet. Pour un avis rectificatif : la copie de l'avis de paiement et celle de l'avis rectificatif.
  • Pour un titre exécutoire : la copie de l'avertissement de FPS majoré ou, à défaut, d'un extrait du titre exécutoire.
  • Si vous résidez hors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse sans être représenté par un avocat : une attestation d'élection de domicile.
  • Les autres pièces utiles, par exemple une carte mobilité inclusion mention stationnement ou un abonnement résidentiel, listées dans l'inventaire et marquées d'une lettre en haut à droite.
  • Si vous passez par un mandataire : le mandat explicite que vous lui avez donné.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Saisir le tribunal contre un avis de paiement sans avoir fait de RAPO : la requête est irrecevable.
  • Regrouper plusieurs FPS dans une même requête : il faut un formulaire par FPS.
  • Envoyer des originaux ou agrafer les pièces : ni originaux, ni agrafes, ni scotch, et aucun document n'est rendu.
  • Oublier de signer la requête : elle est irrecevable.
  • Laisser sans réponse la demande de régularisation pendant plus d'un mois.
  • Laisser passer trois mois sans payer : le FPS est majoré de 50 euros.

Questions fréquentes

Peut-on saisir directement le tribunal du stationnement payant ?
Non, pas contre un avis de paiement : il faut d'abord un RAPO auprès de la commune ou de son délégataire, dans le mois qui suit la notification de l'avis, aux coordonnées indiquées sur celui-ci. La collectivité a un mois pour répondre ; sans réponse, le recours est rejeté implicitement. Si elle accepte totalement, elle émet un avis rectificatif à 0 euro ; si elle réduit seulement le montant, vous pouvez contester l'avis rectificatif directement devant le tribunal, sans nouveau RAPO.
Dans quel délai saisir le tribunal du stationnement payant ?
Selon Service-public, dans le mois qui suit la décision de rejet du RAPO, deux mois si vous habitez outre-mer. Pour un FPS majoré, dans le mois qui suit la notification de l'avertissement, sans RAPO préalable. Le titre exécutoire peut aussi être contesté s'il n'est découvert qu'au moment d'un recouvrement forcé.
Comment envoyer la requête cerfa 15817 ?
Gratuitement en ligne, par la téléprocédure du site du tribunal du stationnement payant. Ou par la poste, en payant l'affranchissement, au Tribunal du stationnement payant, 2 rue Edouard Michaud, CS 25601, 87056 Limoges Cedex ; vous pouvez aussi la déposer sur place. Il faut un formulaire distinct, avec ses pièces, pour chaque FPS contesté.
Que se passe-t-il si une pièce obligatoire manque ?
Le tribunal vous adresse une demande de régularisation, à laquelle vous devez répondre dans un délai d'un mois. Sans réponse, la requête est irrecevable : vos arguments ne seront pas examinés. La requête non signée est elle aussi irrecevable.
Que risque-t-on en ne payant pas le forfait de post-stationnement ?
Le redevable a trois mois pour payer l'avis de paiement. Ensuite, le FPS est majoré de 50 euros et un avertissement, qui vaut titre exécutoire, est envoyé ; un mois est laissé pour le régler à tarif minoré. À défaut, le Trésor public peut procéder au recouvrement forcé, par exemple par une saisie sur le compte bancaire ou sur le salaire.
Comment remplir le formulaire 15817 ?
En français, à l'encre noire, en majuscules sans accents et sans rature. Indiquez l'immatriculation du véhicule, l'acte contesté avec son numéro et la collectivité concernée, votre identité de particulier ou de personne morale, votre éventuel mandataire, puis exposez les circonstances de fait et de droit. Joignez des copies complètes et lisibles, sans originaux, sans agrafes ni scotch, et signez la déclaration sur l'honneur.
Quelle version du cerfa 15817 utiliser ?
La version en vigueur est le cerfa 15817*03, prévu par l'article R. 2333-120-30 du code général des collectivités territoriales, avec sa notice n° 52223#03. Vous pouvez accepter de communiquer avec le tribunal par voie électronique pour la suite de la procédure ; un avocat y est tenu.

On la cherche aussi avec ces mots

  • contester forfait post-stationnement
  • recours stationnement payant
  • amende parking
  • forfait post-stationnement
  • contestation fps
  • contester un fps

Sources officielles consultées

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