Demande de conciliation entre le marin et l'employeur

Formulaire cerfa n° 15369

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (113 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet de demander une conciliation entre le marin et l’employeur.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 113.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15369 — Demande de conciliation entre le marin et l'employeur — Cerfa 15369, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le demandeur, marin ou employeur, est l’une des parties au différend lié au contrat de travail qui engage la démarche. Il désigne l’autre partie comme défendeur.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne laissez pas de côté les champs marqués d’un astérisque pour le demandeur et le défendeur : nom, prénom, profession, adresse et téléphone. L’adresse se détaille en numéro de voie, extension, type et nom de voie, lieu-dit ou boîte postale, code postal, localité et pays.
Ne remplissez pas le cadre réservé à l’administration : il contient la date de réception, le numéro d’enregistrement et la date A/R.
Si vous répondez « Oui » à la question « Êtes-vous l’employeur ? », indiquez aussi la raison sociale ou la dénomination sociale de l’entreprise d’armement maritime.

Questions fréquentes

Que faut-il renseigner dans l’objet de la contestation ?

Le formulaire demande d’indiquer une date, de choisir si le désaccord porte sur la formation, l’exécution ou la rupture du contrat de travail, puis de détailler la contestation.

Quelles demandes liées à la rupture du contrat sont proposées ?

Le formulaire prévoit une indemnité pour travail dissimulé, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il propose aussi des dommages et intérêts pour rupture abusive ou anticipée d’un contrat à durée déterminée, la nullité du licenciement, la réintégration, une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle), une indemnité compensatrice de congés payés et un espace pour d’autres demandes. Une rubrique distincte traite de la requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de l’indemnité correspondante.

Quelles demandes de paie et de remise de documents le formulaire prévoit-il ?

Pour la paie, il cite le salaire, le rappel de salaire, l’indemnité de congés payés, l’indemnité de nourriture et les heures supplémentaires, avec des périodes à préciser. Pour les documents, il propose un relevé de services, un bulletin de paie avec sa période, une attestation Assedic, un solde de tout compte et un espace pour d’autres demandes.

Qui peut assister ou représenter le demandeur ?

Les rubriques « Assisté de » et « Représenté par » citent l’employeur, un délégué syndical, un représentant d’employeur, le conjoint, le partenaire lié par un PACS, le concubin et l’avocat.