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Formulaire de déclaration de nationalité française à raison de la qualité de frère ou sœur

Formulaire cerfa n° 15562 · 161 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Ce formulaire sert à faire une déclaration de nationalité française lorsque l’on est le frère ou la sœur d’une personne française.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15562 — Formulaire de déclaration de nationalité française à raison de la qualité de frère ou sœur

Cerfa 15562, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 15562 sert à devenir français par déclaration quand on est le frère ou la sœur d'un Français né en France de parents étrangers et devenu français grâce à sa naissance et à sa résidence en France. Il faut être majeur, résider habituellement et régulièrement en France depuis l'âge de 6 ans, et y avoir suivi sa scolarité obligatoire, de 6 à 16 ans, dans des établissements contrôlés par l'État. C'est le cas, par exemple, d'un jeune homme de 22 ans arrivé en France à 4 ans, dont la petite sœur, née à Lyon, est devenue française à 13 ans. La déclaration se dépose à la plateforme d'accès à la nationalité française de son lieu de résidence.
4 pièces à réunir
  • Le formulaire en 2 exemplaires, rempli en capitales, daté et signé, avec une photo d'identité récente collée sur chacun ; un timbre fiscal électronique de 255 euros, 127,50 euros en Guyane ; la copie de votre passeport ou titre de séjour.
  • Votre acte de naissance en original et en copie intégrale ; pour le lien familial, l'acte de naissance de votre frère ou sœur avec sa filiation, et le livret de famille ou l'acte de naissance du parent commun ; la preuve de sa nationalité française, comme un certificat de nationalité ou la copie de sa déclaration enregistrée.
  • Des certificats de scolarité couvrant sans interruption la scolarité obligatoire, de septembre de l'année de vos 6 ans à vos 16 ans, et la copie de votre titre de séjour pour la résidence au jour de la déclaration.
  • Un extrait de casier judiciaire de chaque pays où vous avez vécu plus de 6 mois ces 10 dernières années, et une traduction par un traducteur agréé de chaque document en langue étrangère.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Préparer un seul exemplaire : le formulaire se remet en deux exemplaires, avec une photo collée sur chacun.
  • Oublier le timbre fiscal de 255 euros, ou payer un site privé pour une démarche gratuite.
  • Ne pas prouver le lien avec le frère ou la sœur : son acte de naissance et le livret de famille ou l'acte du parent commun sont nécessaires.
  • Laisser un trou dans les certificats de scolarité entre 6 et 16 ans.
  • Fournir un document étranger sans traduction par un traducteur agréé.
  • Ne pas signaler un changement de situation après le dépôt du dossier.

Questions fréquentes

Qui peut souscrire la déclaration avec le cerfa 15562 ?
Une personne majeure dont le frère ou la sœur, né en France de parents étrangers, est devenu français à sa majorité, dès 16 ans par déclaration, ou dès 13 ans à la demande de ses parents, en raison de sa résidence en France. Elle doit elle-même résider habituellement et régulièrement en France depuis l'âge de 6 ans, avec un titre de séjour valide, et y avoir suivi sa scolarité obligatoire dans des établissements soumis au contrôle de l'État.
Quelles condamnations empêchent la déclaration ?
Une condamnation en France à 6 mois de prison ferme ou plus, une condamnation pour un crime ou un délit portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour terrorisme, ou une mesure d'expulsion ou d'interdiction du territoire encore en vigueur. Toutes les conditions s'apprécient à la date de la déclaration.
Combien coûte la démarche ?
255 euros, ou 127,50 euros en Guyane, payés par timbre fiscal électronique. En dehors de ce timbre, l'acquisition de la nationalité française est gratuite : méfiez-vous des sites privés qui font payer un rendez-vous ou la préparation du dossier.
Où déposer le dossier ?
À la plateforme d'accès à la nationalité française dont dépend votre domicile, au guichet ou par lettre recommandée avec avis de réception selon les plateformes. Par courrier, ajoutez une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre suivie de 500 grammes vierge. Un récépissé vous est remis dès que le dossier est complet.
Comment se passe l'entretien ?
Vous êtes convoqué à un entretien qui vérifie si l'acquisition doit être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation ; il ne porte pas sur le niveau de français. Vous apportez les originaux de vos papiers d'identité, et un récépissé vous est remis à la fin.
Combien de temps l'administration a-t-elle pour répondre ?
Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer la déclaration, ou 2 ans si une procédure d'opposition est engagée, à compter du récépissé remis après l'entretien. Pendant l'instruction, tout changement de situation, adresse, mariage, Pacs, divorce ou naissance, doit être signalé ; un dossier incomplet après mise en demeure peut être classé sans suite.
Mes enfants peuvent-ils devenir français en même temps ?
Oui, vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, même en résidence alternée : inscrivez-les dans la rubrique prévue et joignez les actes qui établissent leur filiation et les preuves de leur résidence avec vous, comme un certificat de scolarité de l'année en cours.
Peut-on remplir le cerfa 15562 à l'écran ?
Oui : le PDF officiel, cerfa n° 15562*03, porte déjà ses champs. « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir, et « Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur, où Pluma le remplit avec vous ; il reste à l'imprimer en deux exemplaires, à y coller les photos et à les signer.

On la cherche aussi avec ces mots

  • frère français
  • acquisition nationalité
  • devenir français
  • nationalité par fratrie

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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