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✦Famille et état civil

Déclaration de renonciation à succession au nom d'un enfant mineur

Formulaire cerfa n° 15832

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (119 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet de demander au greffier du tribunal judiciaire d’enregistrer la déclaration de renonciation à une succession faite au nom d’un enfant mineur.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 119.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15832 — Déclaration de renonciation à succession au nom d'un enfant mineur

Cerfa 15832, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 15832 permet aux parents ou au tuteur d'un enfant mineur de renoncer, en son nom, à une succession ou à un legs. Il faut d'abord obtenir une autorisation : celle du juge des tutelles si vous êtes parent, celle du conseil de famille si vous êtes tuteur ; pour un mineur sous tutelle, l'autorisation du juge peut remplacer celle du conseil de famille si les biens valent moins de 50 000 euros. La déclaration se dépose au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, ou devant notaire. Pour une personne majeure, c'est un autre formulaire, le cerfa 15828.
4 pièces à réunir
  • La copie intégrale de l'acte de décès du défunt.
  • Un extrait de moins de trois mois de l'acte de naissance de l'enfant.
  • La copie recto verso de la pièce d'identité du ou des signataires : carte nationale d'identité, carte de séjour, carte de résident, ou carte de ressortissant de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
  • La copie de l'ordonnance du juge des tutelles qui autorise la renonciation, ou de la délibération du conseil de famille.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Déposer la renonciation sans l'ordonnance du juge des tutelles ou la délibération du conseil de famille.
  • Ne faire signer qu'un parent alors que l'autorité parentale est exercée en commun : les deux parents signent.
  • Remplir la déclaration au nom du parent : elle se fait au nom de l'enfant.
  • Envoyer le formulaire au tribunal de son propre domicile : c'est celui du dernier domicile du défunt.
  • Fournir un acte de naissance de l'enfant de plus de trois mois.

Questions fréquentes

Faut-il une autorisation pour renoncer à une succession au nom d'un enfant mineur ?
Oui, avant toute déclaration. Si vous êtes parent, l'autorisation est donnée par le juge des tutelles ; si vous êtes tuteur, par le conseil de famille. Lorsque le mineur est sous tutelle et que les biens valent moins de 50 000 euros, l'autorisation du juge des tutelles peut remplacer celle du conseil de famille.
Qui signe le cerfa 15832 ?
Les deux parents s'ils exercent ensemble l'autorité parentale : ils signent tous les deux. Sinon, le parent qui exerce seul l'autorité parentale, ou le tuteur de l'enfant. Les signataires déclarent n'avoir ni détourné ni caché un bien de la succession, ni accompli un acte qui priverait l'enfant de la possibilité de renoncer.
Dans quel délai renoncer au nom d'un mineur ?
L'héritier dispose d'au moins quatre mois après le décès pour choisir, et peut renoncer dès le décès. Passé ce délai, un créancier, un cohéritier, un héritier de rang suivant ou l'État peut le sommer de choisir : il a alors deux mois pour décider ou demander un délai au juge, sinon il est considéré comme ayant accepté. Si personne ne le contraint, il a dix ans au plus pour se prononcer ; ensuite, il est considéré comme ayant renoncé.
Où envoyer la renonciation à succession d'un mineur ?
Au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, par lettre simple ou en la déposant sur place : par exemple, pour un défunt qui habitait à Évian, au tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains. Le site justice.fr indique le tribunal compétent ; vous pouvez aussi passer par un notaire. Le récépissé est remis au dépôt ou envoyé plus tard par lettre simple : conservez-le.
Comment remplir le formulaire au nom de l'enfant ?
Indiquez d'abord le ou les représentants qui signent, avec soin, car le tribunal s'en sert pour établir le récépissé ; puis l'enfant héritier ou légataire ; puis le défunt, à partir de la copie intégrale de son acte de naissance ou d'un autre acte d'état civil, pour éviter une erreur d'homonymie. Cochez enfin la renonciation à la succession, si l'enfant est héritier légal, ou aux legs que vous énumérez, s'il est héritier testamentaire.
Quelle version du cerfa 15832 utiliser ?
La version en vigueur est le cerfa 15832*05, accompagné de la notice n° 52228#05. La demande peut aussi être faite sur papier libre, à condition de joindre les mêmes pièces. N'oubliez pas de dater et de signer la déclaration.

On la cherche aussi avec ces mots

  • renoncer héritage enfant
  • refuser succession mineur
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  • parent renoncer succession enfant
  • refuser héritage enfant
  • héritage enfant mineur
  • parent refuse succession

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

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