Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur

Formulaire cerfa n° 15811

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (125 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet de demander l’autorisation du juge des tutelles nécessaire avant de déclarer la renonciation à une succession au nom d’un enfant mineur.

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Ce formulaire fait 6 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : « Remplir manuellement » reste gratuit ; pour que Pluma le remplisse, il faut des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 125.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 15811 — Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur — Cerfa 15811, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Les personnes concernées sont les deux parents qui exercent en commun l’autorité parentale, le parent qui l’exerce seul ou le tuteur d’un enfant mineur. Elles interviennent en qualité de représentants du mineur dans le cadre de sa succession.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Si les deux parents exercent en commun l’autorité parentale, la déclaration doit être signée par les deux ; ne faites pas signer un seul parent.
Si l’autre parent est privé de l’autorité parentale, indiquez aussi la date et la nature du jugement.
Si vous êtes tuteur, ne renseignez pas uniquement la date du jugement d’ouverture de la tutelle : le formulaire demande aussi le tribunal qui détient le dossier.
Ne confondez pas le nom de naissance et le nom d’usage : le formulaire prévoit deux rubriques distinctes pour les parents, le tuteur et le défunt.

Questions fréquentes

Quelles informations le formulaire demande-t-il aux parents et au tuteur ?

Pour les parents, il demande Madame ou Monsieur, les prénoms, la ou les nationalités, l’adresse, son complément d’adresse, le code postal, la commune, le pays, l’adresse électronique et le numéro de téléphone. Pour le tuteur, il demande aussi Madame ou Monsieur, ses prénoms, son adresse, son complément, le code postal, la commune, le pays, son adresse électronique et son téléphone.

Quand un parent exerce seul l’autorité parentale, que faut-il indiquer au sujet de l’autre parent ?

Il faut préciser si l’autre parent est privé de l’autorité parentale, décédé ou inconnu. Le formulaire demande aussi la situation familiale des parents, avec des exemples comme mariés, concubins, divorcés ou séparés.

Que faut-il renseigner sur l’enfant mineur ?

Le formulaire demande son sexe, son nom de naissance, ses prénoms, son adresse et le complément d’adresse, le code postal, la commune, le pays, sa date et son lieu de naissance ainsi que sa ou ses nationalités.

Quelles informations le formulaire demande-t-il sur le défunt ?

Il demande Madame ou Monsieur, les prénoms du défunt, l’adresse de son dernier domicile avec son complément, le code postal, la commune et le pays, puis la date et le lieu du décès avec le code postal, la commune et le pays. Il demande aussi les liens de parenté avec le mineur et avec le ou les représentants.

Que faut-il indiquer au sujet d’un notaire ?

Il faut cocher oui ou non pour indiquer si un notaire est chargé de la succession. Si la réponse est oui, le formulaire demande son nom, son adresse et son numéro de téléphone.