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✦Justice et droits

Saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité par requête

Formulaire cerfa n° 16042

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (101 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire demande la convocation de votre adversaire devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité, pour une demande chiffrée que vous exposez et justifiez.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 101.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 16042 — Saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité par requête

Cerfa 16042, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 16042 est la requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Il permet à un particulier ou à une société de faire juger, sans avocat obligatoire, une demande civile portant sur une somme d'argent qui ne dépasse pas 5 000 euros : une facture impayée, un dépôt de garantie non rendu, une prestation mal exécutée. Il ne sert pas à faire cesser un trouble, à obtenir l'exécution d'une prestation ou à faire opposition à un commandement de payer. Avant de saisir le tribunal, il faut en principe avoir tenté une résolution amiable, sous peine d'irrecevabilité. La requête peut aussi s'écrire sur papier libre.
4 pièces à réunir
  • Tous les documents utiles qui justifient votre demande, comme un contrat, des factures ou des courriers, mentionnés dans la requête et remis au greffe en autant de copies que d'adversaires.
  • Si votre adversaire est une société : de préférence un extrait Kbis, utile pour exécuter le jugement et vérifier qu'elle n'est pas en redressement ou en liquidation judiciaire.
  • La preuve de votre tentative de résolution amiable, par exemple la copie de l'acte de saisine du conciliateur de justice ou du médiateur, mais jamais les échanges confidentiels de la conciliation ou de la médiation.
  • Si vous voulez recevoir les avis et convocations par voie électronique : le formulaire de consentement, cerfa 15414.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Saisir le tribunal sans avoir tenté de conciliation, de médiation ou de procédure participative, et sans motif légitime : la demande peut être déclarée irrecevable.
  • Demander plus de 5 000 euros au total, ou autre chose qu'une somme d'argent.
  • Joindre les échanges confidentiels de la médiation ou de la conciliation.
  • Oublier de remettre les pièces en autant de copies qu'il y a d'adversaires.
  • Ne pas venir à l'audience sans avoir accepté la procédure sans audience : la requête peut devenir caduque.

Questions fréquentes

Dans quels cas utiliser la requête cerfa 16042 ?
Pour une demande civile relative à une somme d'argent, d'un montant total, principal et dommages et intérêts compris, inférieur ou égal à 5 000 euros, qui relève du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Au-delà, ou pour une autre demande que le paiement d'une somme, une autre procédure s'impose.
Quel tribunal saisir ?
Sauf exception, celui du domicile de votre adversaire. Vous pouvez aussi saisir celui du lieu de livraison ou d'exécution du contrat, celui du lieu du fait dommageable ou du dommage, celui de l'immeuble pour des charges de copropriété, ou, en droit de la consommation, celui du lieu où vous demeuriez lors du contrat ou du dommage. La requête précise s'il s'agit du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité ; les adresses sont sur justice.fr.
Faut-il tenter un accord amiable avant de saisir le tribunal ?
Oui : la requête doit être précédée d'une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, gratuite, d'une médiation ou d'une procédure participative entre avocats. Sinon, le juge peut déclarer la demande irrecevable d'office, sauf exception : homologation d'un accord, recours préalable obligatoire, conciliation imposée au juge par un texte, ou motif légitime comme l'urgence manifeste ou un délai excessif pour rencontrer un conciliateur.
Comment déposer la requête ?
Remettez-la ou adressez-la au greffe du tribunal, avec vos pièces ; vous pouvez aussi la remplir sur place. Le greffe convoque les parties par tous moyens, notamment par courrier électronique. Si la lettre recommandée de convocation n'a pas été remise à votre adversaire, le tribunal vous invitera à le faire assigner par un commissaire de justice.
Faut-il se présenter à l'audience ?
Oui, en personne, sauf si toutes les parties acceptent une procédure sans audience. Vous pouvez vous faire assister ou représenter par un avocat, un membre de votre famille, comme votre conjoint ou un parent jusqu'au troisième degré, ou une personne attachée à votre service ou à votre entreprise, munie d'un pouvoir spécial écrit. Si vous ne venez pas, la requête peut être déclarée caduque et un jugement rendu contre vous.
Peut-on être jugé sans audience ?
Oui si toutes les parties y consentent : cochez la case prévue dans la requête, ou utilisez à tout moment le cerfa 16037. Les échanges entre les parties se font alors par lettre recommandée avec avis de réception, dont vous justifiez auprès du tribunal dans les délais qu'il fixe. Le tribunal peut quand même tenir une audience si les preuves écrites ne suffisent pas ou si une partie le demande.
Quelle version du cerfa 16042 utiliser ?
Le cerfa 16042*02, prévu par les articles 748-8 et 818 du code de procédure civile, avec sa notice n° 52305#02 à lire avant de le remplir. Il se termine par une attestation sur l'honneur, datée et signée.

On la cherche aussi avec ces mots

  • faire convoquer adversaire
  • réclamer une somme
  • saisine du juge
  • litige entre particuliers
  • demande chiffrée
  • procès civil
  • litige chiffré

Sources officielles consultées

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« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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