✦Justice et droits
Renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle
Formulaire cerfa n° 15830
Fiche mise à jour le 2 octobre 2026
Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (70 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.
Ce formulaire permet de demander au greffier du tribunal judiciaire l’enregistrement d’une renonciation à une succession ou à des legs et la délivrance d’un récépissé.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 70.
Document officiel disponible auprès de service-public.fr.
Cerfa 15830, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Ne confondez pas le nom de famille, qui correspond au nom de naissance, avec le nom d’usage : le formulaire prévoit deux champs et donne le nom d’époux ou d’épouse comme exemple de nom d’usage.
- Ne confondez pas le dernier domicile du défunt avec son lieu de décès : le formulaire demande ces deux renseignements séparément. Pour le lieu du décès, il demande aussi le code postal, la commune et le pays.
- Les attestations sur l’honneur du déclarant et du curateur sont distinctes. Le curateur a son propre texte à signer et certifie l’exactitude des renseignements en sa qualité de curateur du majeur protégé.
Questions fréquentes
Quels renseignements dois-je donner sur moi et mon curateur ?
Quels renseignements faut-il donner sur le défunt ?
Quelle déclaration correspond à ma situation ?
Mon curateur doit-il aussi signer ?
On la cherche aussi avec ces mots
- refuser héritage curatelle
- renoncer héritage
- majeur protégé succession
- curateur succession
- legs majeur protégé
- greffe renonciation héritage
- curateur héritage
- refuser héritage sous curatelle
- dettes défunt curatelle
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
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