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✦Famille et état civil

Renonciation à la succession au nom d’un majeur placé sous tutelle

Formulaire cerfa n° 15831

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (63 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet au tuteur de demander au greffier du tribunal judiciaire l’enregistrement d’une déclaration de renonciation au nom d’un majeur protégé et la remise d’un récépissé.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 63.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15831 — Renonciation à la succession au nom d’un majeur placé sous tutelle

Cerfa 15831, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 15831 sert au tuteur d'un majeur placé sous tutelle à déclarer, au nom de celui-ci, la renonciation à la succession d'un défunt dont il est héritier, ou à un ou plusieurs legs s'il est héritier par testament. Le tuteur doit d'abord avoir obtenu l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille, par une requête distincte. C'est le cas, par exemple, d'une sœur tutrice de son frère, qui renonce en son nom à la succession très endettée d'un oncle. La déclaration rend la renonciation opposable aux créanciers ; elle se dépose ou s'envoie au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, ou chez un notaire, et peut aussi se faire sur papier libre.
5 pièces à réunir
  • La copie intégrale de l'acte de décès du défunt.
  • Un extrait de moins de 3 mois de l'acte de naissance du majeur protégé.
  • La copie recto verso de votre pièce d'identité.
  • La copie certifiée conforme de l'ordonnance du juge des tutelles qui vous autorise à renoncer, ou la copie de l'autorisation du conseil de famille.
  • Si vous signez en vertu d'un mandat, la copie du mandat et celle de la pièce d'identité du mandant.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Déclarer la renonciation avant d'avoir obtenu l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.
  • Envoyer la déclaration au tribunal de votre domicile au lieu de celui du dernier domicile du défunt.
  • Remplir l'identité du défunt de mémoire au lieu de suivre son acte d'état civil.
  • Oublier la copie certifiée conforme de l'ordonnance du juge des tutelles.
  • Pour un héritier testamentaire, oublier de préciser le ou les legs auxquels il renonce.
  • Faire signer le majeur protégé : seul le tuteur signe.
  • Perdre le récépissé, qui prouve la renonciation face aux créanciers.

Questions fréquentes

Quand utiliser le cerfa 15831 ?
Quand vous êtes le tuteur d'un majeur héritier, désigné par la loi ou par un testament, et que vous voulez renoncer en son nom à la succession ou à un legs, avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille. Pour un majeur sous curatelle, c'est lui qui renonce, avec l'assistance de son curateur, sur le cerfa 15830.
Faut-il une autorisation préalable ?
Oui : une ordonnance du juge des tutelles ou une délibération du conseil de famille, obtenue avec la requête en autorisation de renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle. L'autorisation du juge peut remplacer celle du conseil de famille si la valeur des biens est inférieure à 50 000 euros. La déclaration ne peut être faite qu'ensuite.
Quel délai pour renoncer ?
L'héritier dispose d'au moins 4 mois après le décès pendant lesquels personne ne peut le forcer à choisir entre accepter, accepter à concurrence de l'actif net ou renoncer. Ensuite, un créancier, un cohéritier ou l'État peut le sommer d'opter : il a alors 2 mois pour le faire ou demander un délai au juge, faute de quoi il est réputé accepter. Sans sommation, il a 10 ans, après quoi il est réputé renoncer.
Où déposer la déclaration ?
Au greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, c'est-à-dire du dernier domicile du défunt, par lettre simple ou sur place ; par exemple, pour un défunt domicilié à Évian, au tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains. Vous pouvez aussi passer par un notaire. L'annuaire de justice.fr donne le tribunal compétent.
Comment remplir la partie sur le défunt ?
À l'aide de la copie intégrale de son acte de naissance ou d'un autre acte d'état civil, pour éviter toute erreur d'homonymie : noms, prénoms, date de naissance, adresse du dernier domicile, date et lieu du décès. Le formulaire demande aussi le lien de parenté du majeur protégé avec le défunt.
Qui signe la déclaration ?
Le tuteur seul, qui la date et certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements. Le greffe remet un récépissé lors du dépôt, ou l'envoie ensuite par lettre simple : conservez-le, il prouve la renonciation, notamment face aux créanciers de la succession.
Quels sont les effets de la renonciation ?
Le majeur protégé devient étranger à la succession : si le défunt a laissé des dettes, la renonciation peut être opposée au créancier qui en réclamerait le paiement. La déclaration au greffe est ce qui la rend opposable aux tiers.
Peut-on remplir le cerfa 15831 à l'écran ?
Le PDF officiel, cerfa n° 15831*04, n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir, et « Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur, où Pluma la remplit avec vous. Il reste à la dater, à la faire signer par le tuteur et à l'envoyer au greffe avec les pièces.

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Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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