Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale

Formulaire cerfa n° 15866

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (78 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette requête concerne la demande d’autorisation préalable à la déclaration de renonciation à une succession au nom d’un majeur placé sous habilitation familiale.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 78.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15866 — Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale — Cerfa 15866, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

La personne habilitée à représenter un majeur dans le cadre d’une habilitation familiale est celle qui remplit ce formulaire. Elle le fait lorsque le majeur protégé est héritier.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne mélangez pas vos renseignements de représentant avec ceux du majeur protégé : le formulaire prévoit une rubrique distincte pour chacun.
Le formulaire demande à la fois la date du jugement d’ouverture de la mesure d’habilitation familiale et le tribunal qui détient le dossier ; ne vous limitez pas à la date du jugement.
Ne confondez pas la notice n° 52249 avec la requête à remplir : le document invite à lire cette notice attentivement avant de commencer.

Questions fréquentes

Que faut-il renseigner selon que le majeur est héritier légal ou testamentaire ?

Vous cochez la case correspondant à la situation du majeur. S’il est héritier légal, vous remplissez le tableau d’inventaire, qui distingue les biens immobiliers, les avoirs bancaires et les dettes. Si un testament le désigne comme héritier, vous indiquez les legs.

Quelles informations devez-vous indiquer sur la personne décédée ?

Vous choisissez Madame ou Monsieur, puis indiquez son nom de naissance, son nom d’usage, ses prénoms, sa date et son lieu de naissance. Pour son dernier domicile, le formulaire demande l’adresse, le complément d’adresse, le code postal, la commune et le pays. Vous indiquez aussi la date et le lieu du décès, avec le code postal, la commune et le pays, ainsi que son lien de parenté avec le majeur protégé.

Faut-il indiquer les coordonnées d’un notaire ?

Vous cochez « non » ou « oui » pour indiquer si un notaire est chargé de la succession. Si vous cochez « oui », le formulaire demande son nom, son adresse et son numéro de téléphone.