Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle

Formulaire cerfa n° 15812

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (73 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Le document décrit une demande d’autorisation préalable à la déclaration de renonciation à une succession au nom d’un majeur placé sous tutelle. Il indique que l’autorisation du juge des tutelles est nécessaire.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 73.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15812 — Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle — Cerfa 15812, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le tuteur d’un majeur placé sous tutelle remplit cette requête lorsque le majeur protégé est concerné par une succession. Le formulaire distingue le tuteur, qui présente la demande, du majeur, au nom duquel elle est faite.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne confondez pas cette requête avec la déclaration de renonciation elle-même : le document précise que l’autorisation du juge des tutelles est nécessaire avant de pouvoir déclarer la renonciation au nom du majeur placé sous tutelle.
Ne renseignez pas seulement le nom d’usage : le formulaire demande séparément le nom de naissance et le nom d’usage pour le tuteur, le majeur protégé et le défunt.
Ne confondez pas l’adresse du dernier domicile du défunt avec son lieu de décès : le formulaire demande cette adresse séparément de la date et du lieu du décès.

Questions fréquentes

Que faut-il renseigner dans la partie réservée au tuteur ?

Le formulaire demande si le tuteur est Madame ou Monsieur, ses prénoms et ses coordonnées : adresse, complément, code postal, commune, pays, adresse électronique et téléphone.

Quelles informations faut-il donner sur le majeur protégé et sa tutelle ?

Le formulaire demande son sexe, ses prénoms et son adresse avec son complément, le code postal, la commune et le pays. Il demande aussi sa date de naissance, la date du jugement qui a ouvert la tutelle et le tribunal qui détient le dossier.

Que faut-il renseigner au sujet du défunt ?

Le formulaire demande si le défunt est Madame ou Monsieur, ses prénoms et le lien de parenté avec le majeur protégé.

Comment remplir la partie consacrée à la succession ?

Le formulaire demande si un notaire est chargé de la succession et, si oui, son nom, son adresse et son téléphone. Si le majeur hérite selon les règles légales, il prévoit de remplir le tableau d’inventaire ou d’utiliser un état liquidatif notarié. Si un testament le désigne héritier, il faut indiquer les legs. Le tableau distingue les biens immobiliers, les avoirs bancaires et les dettes.