Renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale

Formulaire cerfa n° 15829

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (65 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce document permet au représentant de demander au greffier du tribunal judiciaire l’enregistrement d’une renonciation à une succession ou à des legs au nom d’un majeur protégé.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 65.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 15829 — Renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale — Cerfa 15829, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Vous, personne habilitée à représenter un majeur dans le cadre d’une habilitation familiale, remplissez cette déclaration lorsque le majeur protégé est héritier. Avant de déclarer la renonciation en son nom, vous devez avoir obtenu l’autorisation du juge des tutelles.

1 pièce à réunir

Copie certifiée conforme à l’original de la décision du juge des tutelles.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier

Le lien de parenté demandé est celui du majeur protégé avec le défunt, et non celui de la personne qui le représente.
Ne vous contentez pas de la date et du lieu du décès : le formulaire demande aussi les date et lieu de naissance du défunt ainsi que l’adresse de son dernier domicile.
Dans la demande, ne renseignez pas uniquement la date de la décision : le texte prévoit aussi un emplacement pour le tribunal judiciaire concerné.

Questions fréquentes

Quelle case correspond à la situation d’héritier du majeur protégé ?

S’il est héritier légal, le formulaire prévoit de déclarer la renonciation à la succession. S’il est héritier testamentaire, l’autre case porte sur les legs auxquels vous renoncez et prévoit d’indiquer lesquels.

Quels renseignements personnels sont demandés sur le représentant et le majeur protégé ?

Pour le représentant, le formulaire demande le nom de naissance, le nom d’usage, les prénoms, les nationalités, l’adresse et son complément, le code postal, la commune, le pays, l’adresse électronique et le numéro de téléphone. Pour le majeur protégé, il demande les noms de naissance et d’usage, les prénoms, l’adresse et son complément, le code postal, la commune, le pays, l’adresse électronique, le téléphone et la profession.

Quels noms et prénoms le formulaire demande-t-il pour le défunt ?

Le formulaire demande son nom de famille à la naissance, son nom d’usage et ses prénoms.