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✦Logement et urbanisme

Demande d'aide financière à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour des travaux

Formulaire cerfa n° 12711

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (98 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire ancien de l’Anah concernait une demande d’aide pour des travaux lourds dans un logement très dégradé, une rénovation énergétique ou une adaptation à la perte d’autonomie ou au handicap. Il mentionnait le programme « Habiter Mieux », qui n’existe plus sous ce nom.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 98.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 12711 — Demande d'aide financière à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour des travaux

Cerfa 12711, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le demandeur visé par ce formulaire ancien était la personne qui sollicitait l’aide de l’Anah pour un logement qu’elle occupait ou allait occuper à titre de résidence principale. Le formulaire prévoyait les qualités suivantes : propriétaire ou copropriétaire en pleine propriété ou en indivision, usufruitier, locataire, titulaire d’un droit d’usage et d’habitation, occupant d’un logement en viager, associé d’une SCI propriétaire ou titulaire d’un droit réel immobilier. Il mentionnait aussi le cas du demandeur qui n’occupait pas le logement mais prenait en charge des travaux pour des ascendants ou descendants propriétaires aux revenus modestes, ou hébergeait gratuitement un ménage de ressources modestes.
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  • Le formulaire précisait que, si la liste des autres occupants était complétée sur papier libre, cette feuille devait être jointe au formulaire.

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Le formulaire rappelait que l’aide de l’Anah n’était jamais automatiquement accordée et que chaque dossier était étudié localement.
  • Dans ce formulaire ancien, le demandeur devait attester que les travaux n’avaient pas commencé avant le dépôt de la demande.
  • Pour l’aide Habiter Mieux sérénité, le formulaire indiquait que, pour le paiement après les travaux, l’attestation d’exclusivité du professionnel devait être jointe aux factures et remplie et signée par chaque entreprise ayant réalisé les travaux. Il précisait que cette attestation n’était pas demandée pour Habiter Mieux agilité.
  • Pour l’aide Habiter Mieux agilité, le formulaire indiquait que les travaux concernés étaient le changement de système de chauffage ou de chaudière, l’isolation des combles aménagés ou aménageables, ou l’isolation des murs, et qu’une entreprise RGE était requise pour le type de travaux choisi.

Questions fréquentes

Quelles informations personnelles et familiales ce formulaire prévoyait-il ?
Il prévoyait d’indiquer la civilité, les nom et prénom, l’année de naissance et les coordonnées du demandeur. Il demandait aussi le nombre total d’occupants du logement, l’identité des autres occupants et, le cas échéant, le nombre d’enfants à naître.
Que prévoyait le formulaire si le demandeur n’occupait pas le logement à améliorer ?
Il demandait le nombre de personnes vivant sous son toit, le cas échéant le nombre d’enfants à naître, ainsi que le revenu fiscal de référence total des occupants de son logement et l’année de revenus correspondante.
Quelles informations sur le logement le formulaire demandait-il ?
Il demandait l’adresse du logement, s’il s’agissait d’une maison individuelle ou d’un appartement, si les travaux concernaient les parties communes, l’ancienneté du logement et, facultativement, son année de construction, ainsi que si les travaux relevaient en partie ou en totalité de l’autoréhabilitation avec un opérateur spécialisé. Pour la prime Habiter Mieux sérénité, il demandait aussi la consommation énergétique conventionnelle avant travaux et la consommation projetée après travaux.
Quel rôle le formulaire attribuait-il à un opérateur ?
Il indiquait qu’un opérateur pouvait accompagner le demandeur dans l’élaboration du projet de travaux et le montage du dossier, et que son recours était obligatoire pour les travaux lourds et pour l’aide Habiter Mieux sérénité.
Quels documents fiscaux le formulaire citait-il pour les revenus de référence ?
Il indiquait de se baser sur les derniers avis d’impôt sur les revenus ou avis de situation déclarative à l’impôt sur les revenus disponibles. Il précisait que les justificatifs transmis devaient tous correspondre à la même année de référence.

On la cherche aussi avec ces mots

  • subvention rénovation logement
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  • aide perte autonomie logement
  • habiter mieux
  • logement insalubre
  • maison très dégradée
  • adaptation vieillesse

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