Demande de modification de la mention du sexe à l'état civil

Formulaire cerfa n° 15968

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (143 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet de demander la modification de la mention de votre sexe à l’état civil, en indiquant votre identité, votre situation de couple et, le cas échéant, les enfants concernés par ce changement.

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Ce formulaire fait 6 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : « Remplir manuellement » reste gratuit ; pour que Pluma le remplisse, il faut des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 143.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 15968 — Demande de modification de la mention du sexe à l'état civil — Cerfa 15968, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Vous, si vous demandez la modification de la mention de votre sexe telle qu’elle est actuellement déclarée à l’état civil, remplissez ce formulaire en votre nom. Si vous êtes marié(e), lié(e) par un PACS ou si vous avez des enfants, il vous demande aussi les références des actes correspondants et l’identité des personnes concernées.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Le formulaire demande votre sexe tel qu’il est actuellement déclaré à l’état civil : c’est la mention en vigueur qu’il faut inscrire dans cette rubrique.
Si plus de trois enfants sont concernés par la modification, photocopiez la page des enfants ou donnez les mêmes renseignements sur une feuille à joindre, comme le demande le formulaire.
En cas de mariage, ne recopiez pas votre adresse à la place de celle de votre conjoint : le formulaire demande séparément l’adresse du conjoint.

Questions fréquentes

Quelles informations d’identité le formulaire demande-t-il ?

Il demande de cocher Madame ou Monsieur, puis votre nom de naissance, votre nom d’usage (par exemple le nom d’époux ou d’épouse), vos prénoms, vos date et lieu de naissance, votre sexe tel qu’il est actuellement déclaré à l’état civil, votre nationalité, votre adresse, votre téléphone et votre adresse électronique.

Que faut-il indiquer si je suis marié(e) ?

Vous répondez oui, puis vous indiquez la date et le lieu où l’acte de mariage a été dressé, sa référence (numéro et année) et le pays. Le formulaire demande ensuite le nom de naissance, les prénoms, la date, le lieu et le pays de naissance de chacun des deux époux, ainsi que l’adresse de votre conjoint.

Et si je suis lié(e) par un PACS ?

La rubrique demande la date, le lieu et le pays d’enregistrement de la déclaration de PACS, puis l’identité des deux partenaires : nom de naissance, prénoms, date, lieu et pays de naissance.

Que demande la rubrique sur les enfants ?

Pour chaque enfant, il faut indiquer la date, le lieu, la référence (numéro et année) et le pays de son acte de naissance, puis son nom de naissance, son nom d’usage, ses prénoms, ses date, lieu et pays de naissance et son adresse.

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