Demande de changement de nom aux fins de mise en concordance du nom retenu à l'état civil

• La copie intégrale, en original, de votre acte de naissance établi à l’étranger, le cas échéant légalisé ou revêtu de l’apostille, accompagnée de sa traduction par un traducteur assermenté.
• La photocopie de votre pièce d’identité en cours de validité, ou de vos pièces d’identité si vous avez plusieurs nationalités.
• Éventuellement, un certificat de coutume si le nom porté à l’étranger est composé de plusieurs vocables divisibles.
• Pour chaque enfant âgé de 13 ans ou plus, son consentement au changement de nom, daté et signé, avec la photocopie de sa pièce d’identité.
• La copie intégrale, en original, de l’acte de naissance de votre époux ou épouse et, si le mariage n’est pas dissous par divorce ou décès, de votre acte de mariage.
• La copie intégrale, en original, de l’acte de naissance de votre partenaire de PACS, si le PACS n’est pas dissous.
• La copie intégrale, en original, de l’acte de naissance de vos enfants, de leur acte de mariage s’ils sont mariés (mariage non dissous) et la copie de l’acte de reconnaissance à leur égard.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

• Ne joignez pas une simple photocopie de votre acte de naissance étranger : le formulaire demande la copie intégrale en original, avec sa traduction par un traducteur assermenté.
• Si vous avez plusieurs nationalités, joignez la photocopie de chacune de vos pièces d’identité en cours de validité.
• Pour un enfant âgé de 13 ans ou plus, n’oubliez pas son consentement daté et signé : sans lui, son nom n’est pas modifié.
• Si votre acte est détenu par le service central d’état civil, ou si vous avez un certificat de l’OFPRA, n’envoyez pas la demande à la mairie : le formulaire désigne une autre adresse.