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✦Famille et état civil

Rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle dans un acte de l'état civil

Formulaire cerfa n° 11531

Fiche mise à jour le 17 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (62 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire sert à demander la correction d'une erreur ou d'une omission matérielle dans un acte de l'état civil : naissance, reconnaissance, mariage ou décès.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 62.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 11531 — Rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle dans un acte de l'état civil

Cerfa 11531, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 11531 sert à demander la correction d'une erreur ou d'un oubli matériel dans un acte de l'état civil : acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès. Une erreur matérielle est une simple erreur de forme : un nom ou un prénom mal orthographié, une date ou un lieu erronés, un domicile ou une profession inexacts, ou le double tiret entre deux noms de famille. Toute personne qui constate l'erreur peut faire la demande, pour elle-même ou pour un proche. C'est le cas, par exemple, d'un homme dont l'acte de mariage écrit « Mathieu » alors que son acte de naissance dit « Matthieu ». La demande se fait sur ce formulaire ou sur papier libre, auprès de la mairie qui a établi l'acte. Une erreur plus grave, comme une erreur de filiation, passe par le juge.
3 pièces à réunir
  • La ou les copies intégrales des actes à rectifier, datant de moins de trois mois.
  • La copie intégrale d'un acte sans erreur, ou tout document qui justifie la rectification demandée.
  • Une photocopie de votre pièce d'identité : carte nationale d'identité ou passeport.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Joindre des copies intégrales de plus de trois mois.
  • Oublier la preuve de l'information exacte : acte sans erreur ou document justificatif.
  • Demander la correction de l'acte de mariage avant celle de l'acte de naissance qui contient l'erreur.
  • Envoyer à la mairie la demande pour un acte établi à l'étranger, qui relève du parquet de Nantes.
  • Utiliser ce formulaire pour une erreur de filiation, qui relève du juge.
  • Confondre une rectification avec un changement de nom ou de prénom, qui suit une autre procédure.

Questions fréquentes

Où envoyer le cerfa 11531 ?
Pour un acte établi en France, à la mairie du lieu où l'acte a été dressé ou transcrit. Pour un acte établi à l'étranger, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes, service du parquet civil. Pour les pièces qui tiennent lieu d'actes de l'état civil à un réfugié, un apatride ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris. La demande se dépose ou s'envoie par courrier.
Qu'appelle-t-on une erreur matérielle ?
Une simple erreur de forme ou un oubli dans la rédaction de l'acte. La notice cite un nom ou un prénom altéré ou mal orthographié, le domicile ou la profession ; Service-public ajoute une date de naissance erronée et le double tiret entre deux noms de famille. À l'inverse, une erreur substantielle, comme une erreur de filiation, touche une information essentielle et demande l'appréciation d'un juge : elle ne se corrige pas avec ce formulaire.
Que faire d'un double tiret entre deux noms ?
Un acte de naissance qui porte un double tiret entre les deux noms de famille d'un enfant peut être rectifié avec ce formulaire. L'acte garde le double nom, sans le double tiret, et une rubrique est ajoutée pour indiquer la première et la seconde partie du nom. Service-public donne l'exemple de DUBOIS -- DURAND, qui devient DUBOIS DURAND, avec la mention de chacune des deux parties.
Quel acte faut-il corriger en premier ?
Si l'erreur porte sur le nom, le prénom, la date ou le lieu de naissance, ou la filiation, et qu'elle figure dans un acte de naissance, faites d'abord rectifier cet acte. Vous pourrez ensuite demander la rectification des autres actes qui reprennent l'erreur : acte de mariage, acte de décès, actes de l'état civil des enfants et du conjoint. Une même demande peut viser plusieurs actes.
Comment remplir le formulaire ?
Indiquez votre identité et vos coordonnées, puis cochez le ou les actes à rectifier, avec leur date et l'identité de la personne qu'ils concernent : nom de naissance, nom d'usage, prénoms, date, lieu et pays de naissance ; pour un mariage, le nom des deux époux. Précisez ensuite la ou les corrections à faire, et les motifs qui justifient votre demande. Terminez par l'attestation sur l'honneur, datée et signée.
Qui décide de la rectification ?
Selon le cas, l'officier de l'état civil de la mairie ou le procureur de la République, qui apprécie s'il y a lieu de corriger l'acte. Vous êtes informé de la décision par courrier. Si la mairie ou le procureur estime que l'erreur n'est pas matérielle mais substantielle, la correction relève du tribunal judiciaire, par une requête distincte.
Peut-on faire la demande en ligne ?
Oui. Service-public renvoie vers un formulaire en ligne de demande de rectification, en plus du dépôt ou de l'envoi par courrier. La notice rappelle que la demande peut aussi être écrite sur papier libre, à condition de contenir les mêmes informations et d'être accompagnée des mêmes pièces : copies intégrales des actes, preuve de l'information exacte et pièce d'identité.
Et pour une erreur substantielle ?
Il faut une requête au tribunal judiciaire, sur papier libre, avec les mêmes types de pièces. Si l'acte a été établi en France et que la personne vit en France, au tribunal judiciaire de son domicile ou du lieu où l'acte a été établi ; si elle vit à l'étranger, au tribunal judiciaire de Paris. Pour un acte établi à l'étranger, au tribunal judiciaire de Nantes ; pour un réfugié ou un apatride, à celui de Paris.

On la cherche aussi avec ces mots

  • corriger acte naissance
  • modifier acte mariage
  • rectification acte décès
  • faute orthographe acte naissance
  • correction nom état civil
  • erreur acte naissance
  • faute acte mariage
  • acte de décès erroné
  • nom mal écrit
  • date de naissance erronée

Sources officielles consultées

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