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✦Famille et état civil

Requête conjointe en homologation d'une convention fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale

Formulaire cerfa n° 16139

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (77 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce document permet de demander l’approbation d’une convention parentale qui fixe les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants concernés.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 77.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 16139 — Requête conjointe en homologation d'une convention fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale

Cerfa 16139, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Les deux personnes que le document désigne comme père ou mère remplissent la requête ensemble. Elles peuvent présenter une première demande ou demander la modification d’un jugement antérieur concernant leurs enfants.
5 pièces à réunir
  • Convention parentale mentionnée comme jointe à la requête
  • Copie de la pièce d’identité de chacun des deux parents
  • Copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux parents
  • Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant concerné
  • Si la demande concerne plus de quatre enfants, photocopie de cette page ou feuille libre jointe avec les mêmes renseignements

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Le formulaire précise que les deux parties doivent signer la requête conjointe : une seule signature ne répond pas à cette consigne.
  • La rubrique sur la médiation propose aussi la réponse « Je n’ai pas eu recours à un médiateur familial » ; le formulaire ne présente donc pas le recours à un médiateur comme une condition.
  • L’audience n’est pas systématique : le juge peut approuver la convention sans audience ou convoquer les parties à une audience.
  • Le texte fait attester aux parents qu’ils ont informé leurs enfants de leur droit à être entendus ; ne négligez pas cette déclaration.

Questions fréquentes

Quelles informations chaque parent doit-il renseigner ?
Pour chacun, le formulaire demande la qualité de père ou mère, avec la mention inutile à rayer, la mention Madame ou Monsieur, le nom de famille, les prénoms, la date et le lieu de naissance, l’adresse, le code postal, la commune, le pays, le téléphone portable et l’adresse électronique.
Quels renseignements faut-il donner pour chaque enfant concerné ?
Pour chacun, indiquez son nom, ses prénoms, sa date et son lieu de naissance, son adresse, le code postal, la commune et le pays.
Si nous demandons à modifier un jugement antérieur, que faut-il préciser ?
Le formulaire demande la date du jugement et la ville du tribunal judiciaire qui l’a rendu.
Le formulaire pose-t-il une question sur l’assistance éducative ?
Oui. Il demande si un dossier est ouvert auprès du juge des enfants. Si oui, précisez la ville du tribunal judiciaire concerné et le nom du juge pour enfants ; sinon, cochez « Non ».
À qui adresser la demande commune ?
Au juge aux affaires familiales du lieu où réside l’un ou l’autre parent, au choix des parties. La liste des tribunaux judiciaires est disponible sur justice.fr.

On la cherche aussi avec ces mots

  • convention parentale séparation
  • accord parents séparés
  • pension alimentaire
  • garde enfants accord
  • homologuer accord parental
  • accord sur les enfants

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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