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✦Entreprise et professionnel

Demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport

Formulaire cerfa n° 16092

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (91 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire sert à demander l’inscription de votre entreprise au registre des commissionnaires de transport.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 91.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 16092 — Demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport

Cerfa 16092, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
L’entreprise qui demande son inscription renseigne les informations d’identification de l’entreprise. Le ou les responsables légaux renseignent les rubriques qui leur sont consacrées ; la personne titulaire de l’attestation de capacité professionnelle renseigne son identité et sa présence dans l’entreprise, et déclare avoir l’autorité et la compétence nécessaires pour assurer la direction permanente et effective de l’activité de commissionnaire de transport de l’entreprise.
1 pièce à réunir
  • Contrat de domiciliation, si l’entreprise est domiciliée.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Si le siège de l’entreprise, ses documents et ses équipements administratifs sont situés dans une habitation, le formulaire indique que le local doit être accessible et que l’entreprise peut faire l’objet d’un contrôle par l’administration.
  • Si le nombre de responsables légaux est supérieur à un, le formulaire demande de dupliquer et de renseigner la rubrique autant de fois que nécessaire.
  • Si le responsable légal est une personne morale, le cadre dédié demande sa dénomination sociale, son numéro SIREN, le nom de son représentant et son numéro de téléphone.
  • Pour les résidences, respectez la limite indiquée selon la rubrique : États membres de l’Union européenne ou parties à l’Espace économique européen pour le responsable légal, et États parties à cet espace pour le titulaire.
  • La rubrique 4, consacrée à l’exigence de capacité professionnelle, comporte les champs « N° », « Date », « Pays » et « Région ».

Questions fréquentes

Quelles données faut-il fournir sur l’entreprise ?
La note associée aux champs SIREN, TVA intracommunautaire, code NAF principal et NIC vise les entreprises déjà inscrites en France au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers, ou déjà inscrites hors de France. Le NIC demandé est celui du siège ou, pour une entreprise dont le siège est hors de France, celui de son établissement principal en France. Le formulaire demande aussi la raison sociale, la forme juridique, le nom commercial éventuel, l’adresse complète du siège, le téléphone et l’adresse électronique. Si le siège est hors de France, une section distincte porte sur son adresse étrangère, son téléphone et son adresse électronique.
Que doit déclarer le ou les responsables légaux ?
Le ou les responsables légaux indiquent leur nom, leur nom d’usage, leur prénom, leur date et leur lieu de naissance, leur nationalité et leur adresse. La rubrique d’honorabilité prévoit une déclaration sur l’honneur relative aux condamnations citées dans la notice et aux États de résidence ; pour ces derniers, elle vise les États membres de l’Union européenne ou parties à l’Espace économique européen. Le formulaire indique que, pour la France, les déclarations des pages 2 et 3 sont vérifiées par l’administration au moyen d’un extrait de casier judiciaire. Il comporte aussi l’engagement du responsable légal à signaler tout changement de nature à modifier la situation de l’entreprise au regard de son inscription.
Que doit préciser la personne titulaire de l’attestation de capacité professionnelle ?
Elle renseigne son identité, sa nationalité et son adresse. La rubrique prévoit aussi une déclaration sur l’honneur relative aux condamnations citées dans la notice et aux adresses ou États de résidence demandés ; pour les États, elle vise ceux parties à l’Espace économique européen. Elle indique son nombre d’heures et de jours de présence par semaine dans l’entreprise et déclare avoir l’autorité et la compétence nécessaires pour assurer la direction permanente et effective de l’activité de commissionnaire de transport de l’entreprise. Si elle exerce des activités dans d’autres entreprises, le cadre correspondant demande leur dénomination, leur SIREN, leur activité, le code postal et la commune, ainsi que sa qualité, sa rémunération et son nombre d’heures par mois.
Où adresser la demande et peut-on la faire en ligne ?
Adressez-la à la DREAL, à la DRIEAT d’Île-de-France ou à la DEAL des départements et régions d’outre-mer où l’entreprise a son siège social ou, à défaut, son établissement principal. Le formulaire indique aussi que la demande peut être faite par Internet au moyen d’une procédure dématérialisée.

On la cherche aussi avec ces mots

  • intermédiaire transport
  • organisation transport marchandises
  • activité de commissionnaire
  • logistique transport

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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