DICEM, déclaration et identification de certains engins motorisés

Formulaire cerfa n° 16241 · 43 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Ce formulaire permet au vendeur professionnel de déclarer, pour le compte de l’acquéreur, la vente d’un engin motorisé neuf concerné par DICEM.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 47.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 16241 — DICEM, déclaration et identification de certains engins motorisés — Cerfa 16241, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Vous, personne de contact et/ou représentant légal de l’entreprise ou de l’association qui vend l’engin, remplissez cette déclaration pour le compte de l’acquéreur. Le formulaire concerne un engin neuf (cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur ou quadricycle à moteur) dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/heure et qui n’est pas soumis à réception, c’est-à-dire qui n’est pas conçu et autorisé pour circuler sur la voie publique.

3 pièces à réunir

Copie d’un justificatif d’identité du représentant légal : carte d’identité, passeport, permis de conduire ou titre de séjour.
Pour une entreprise ou une association avec un SIRET, copie d’un justificatif d’identité du déclarant contact s’il est différent du représentant légal.
Pour une association avec un RNA, copie des statuts ou d’une autre pièce justifiant son existence légale et indiquant le nom du responsable et l’adresse de l’organisme, ainsi qu’une preuve de déclaration en préfecture ou sous-préfecture, ou de reconnaissance par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier

Si vous n’êtes pas le représentant légal, complétez aussi les champs demandant le nom et les prénoms de celui-ci.
Ne confondez pas le nom de famille et le nom d’usage : le premier correspond au nom inscrit sur l’acte de naissance, sauf changement de nom, et le formulaire prévoit un champ distinct pour le second.
Ne confondez pas le VIN avec le numéro d’identification à graver sur une partie non amovible : l’acquéreur confirme l’achat dans DICEM avec le code de vente unique pour obtenir ce numéro.

Questions fréquentes

Quelles informations faut-il fournir sur le vendeur et le déclarant ?

Le vendeur indique la forme et le nom de l’organisation, son SIRET ou RNA et l’adresse permanente du siège. Le déclarant fournit ses nom et prénoms, sa date, sa commune et son pays de naissance et son adresse électronique ; le téléphone est recommandé.

Que faut-il renseigner sur l’engin ?

Le type se choisit parmi les catégories cyclomoteur, motocyclette ou tricycle à moteur tout terrain ; cyclomoteur, motocyclette ou tricycle à moteur de vitesse ; ou quadricycle à moteur. Le formulaire demande aussi le numéro de série (VIN), la couleur dominante et la marque, et prévoit un champ pour le modèle.

Quelles informations concernent l’acquéreur et la vente ?

Le formulaire demande les nom et prénoms de l’acquéreur, sa date, sa commune et son pays de naissance, son adresse électronique et la date de vente. Il prévoit aussi son statut et le nom de son entreprise ou association ; le SIRET ou RNA est demandé s’il en est le contact.

Comment transmettre la déclaration ?

Le document prévoit une déclaration en ligne sur DICEM avec FranceConnect ou un envoi postal du formulaire complété et signé avec les justificatifs demandés.