Faire exonérer un meublé de tourisme de taxe d'habitation

Formulaire service-public.fr

Cette notice explique comment remplir la déclaration qui ouvre l'exonération de taxe d'habitation pour un meublé de tourisme classé ou une chambre d'hôtes situés en zone France ruralités revitalisation.

C'est une notice : elle explique comment remplir un formulaire, et ne se remplit pas elle-même.

Chercher ce formulaire dans la bibliothèque Télécharger la notice (PDF officiel)

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Page 1 du formulaire service-public.fr — Faire exonérer un meublé de tourisme de taxe d'habitation — Formulaire service-public.fr, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

La notice s'adresse au redevable de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires qui loue un local classé meublé de tourisme, ou qui exploite une chambre d'hôtes, dans une zone France ruralités revitalisation. Elle rappelle que l'exonération suppose une délibération de portée générale de la commune, et que la déclaration doit être adressée au service des impôts du lieu de situation du bien, accompagnée de tous les éléments justifiant l'affectation des locaux.

3 pièces à réunir

Tous les éléments justifiant de l'affectation des locaux
La décision de classement du logement en qualité de meublé de tourisme, pour les locaux loués à ce titre
Les pièces justifiant la location ou la sous-location en meublé de tout ou partie de l'habitation personnelle, pour les chambres d'hôtes

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier

Déposer la déclaration sans la décision de classement en meublé de tourisme, lorsque le local est loué à ce titre.
Croire l'exonération acquise sans délibération de la commune.
Adresser la déclaration à un service autre que celui du lieu de situation du bien.
Laisser passer l'échéance annuelle que la notice fixe.
Négliger, pour une chambre d'hôtes, les pièces qui justifient la location ou la sous-location en meublé.

Questions fréquentes

L'exonération est-elle automatique ?

Non : la notice rappelle qu'elle suppose une délibération de portée générale prise par la commune, et une déclaration du redevable accompagnée de ses justificatifs.

Où déposer la déclaration ?

Au centre des finances publiques, ou au service des impôts, du lieu de situation de l'immeuble.

Quelles pièces faut-il joindre ?

Dans tous les cas, les éléments justifiant l'affectation des locaux. Pour un meublé de tourisme, la décision de classement à ce titre. Pour une chambre d'hôtes, les pièces justifiant la location ou la sous-location en meublé de tout ou partie de l'habitation personnelle.

Quels locaux sont visés ?

Les locaux classés meublés de tourisme et les chambres d'hôtes, situés dans une zone France ruralités revitalisation.

Que couvre la notice ?

Sept points : l'objet de la déclaration, qui doit la remplir, les pièces à joindre, le nombre de déclarations à souscrire, à qui la remettre, dans quel délai, et comment la rédiger.

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