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✦Logement et urbanisme

Demander une exonération de taxe foncière pour des locaux d'habitation

Formulaire impots.gouv.fr n° 6666-D · champs interactifs du PDF officiel : 302

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Cette déclaration demande l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour des logements qui relèvent de l'un des dispositifs en faveur de l'habitation que le formulaire énumère.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 6666-D — Demander une exonération de taxe foncière pour des locaux d'habitation

Formulaire impots.gouv.fr n° 6666-D, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La déclaration 6666-D, dite modèle E, permet au propriétaire de logements de demander une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre d'un dispositif en faveur de l'habitation. Elle concerne surtout les organismes HLM, les sociétés d'économie mixte et les autres bailleurs de logements sociaux ou d'hébergement des personnes défavorisées, mais aussi des particuliers, par exemple pour un logement situé en zone France ruralités revitalisation, acquis puis amélioré avec une aide de l'Anah. Elle doit parvenir au service des impôts avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération s'applique.
2 pièces à réunir
  • La copie de la convention, du contrat ou de l'agrément accordé par le préfet.
  • Selon le cas : pour un prêt locatif aidé, la décision favorable du préfet ; une attestation de l'organisme de crédit, notamment pour les prêts conventionnés ; un certificat de l'administration chargée de l'équipement sur le respect des critères de qualité environnementale de la construction.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Déposer la déclaration après le 1er janvier de la première année d'exonération.
  • Oublier la copie de la convention, du contrat ou de l'agrément du préfet.
  • Indiquer un prix de revient sans le terrain : il doit l'inclure.
  • Oublier les références cadastrales des biens : section, numéro de plan, bâtiment, niveau, numéro du local.
  • Signer pour le propriétaire sans indiquer ses nom, qualité et adresse de mandataire.

Questions fréquentes

Quels logements ouvrent droit à l'exonération de la 6666-D ?
Les logements en zone France ruralités revitalisation acquis puis améliorés par des particuliers avec une aide de l'Anah ; les logements sous bail à réhabilitation ; les logements locatifs sociaux neufs affectés à l'habitation principale et financés à plus de 50 % par des prêts aidés par l'État ; les logements acquis pour être loués avec le concours de l'État ou de l'Agence nationale de la rénovation urbaine ; les logements améliorés avec l'Anah et loués ou attribués temporairement à des personnes défavorisées ; et les structures d'hébergement temporaire ou d'urgence.
Quand déposer la déclaration 6666-D ?
Avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'un des dispositifs d'exonération s'applique, auprès du service des impôts territorialement compétent, c'est-à-dire celui du lieu du logement.
Que faut-il préciser sur les logements ?
Cochez la case qui correspond à la situation des logements, puis indiquez la date d'achèvement des travaux ou d'acquisition, la nature du financement, la date de la décision d'octroi, la référence et la date de signature de la convention passée avec le préfet. Indiquez aussi le prix de revient ou d'acquisition du logement, terrain compris.
Comment désigner les biens concernés ?
Dans le cadre 4, pour chaque bien : la section et le numéro de plan cadastral, le bâtiment, l'entrée, le niveau et le numéro du local. Le cadre 1 indique le département, la commune et l'adresse de la propriété ; le cadre 2, le redevable de la taxe foncière, sa forme juridique et la nature de son droit, propriétaire, indivisaire ou usufruitier.
Peut-on passer par un mandataire ?
Oui. Lorsque la déclaration est souscrite par une personne mandatée par le propriétaire, le signataire indique ses nom, qualité et adresse. La déclaration est datée et signée, avec un numéro de téléphone et une adresse électronique.
Quelle version de la 6666-D utiliser ?
La version d'avril 2025, cerfa n° 11345*03, seule proposée par le site des impôts. Elle renvoie aux articles 1383 E, 1384 A et suivants, 1384 B, 1384 C et 1384 D du code général des impôts. Comme pour les autres démarches fiscales, le droit à l'erreur permet de corriger une erreur de bonne foi sans pénalité.

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Sources officielles consultées

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