Bibliothèque Plume · un formulaire parmi 2 043

✦Emploi et formation

Attestation employeur pour les heures supplémentaires d'un travailleur frontalier

Formulaire impots.gouv.fr n° 2041-AE

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (28 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette attestation, remplie par l'employeur, chiffre les heures supplémentaires ou complémentaires exonérées d'un travailleur frontalier dont le salaire étranger est imposable en France.

Remplir avec PlumeRemplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 28.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

Remplir pour plusieurs personnesUtilise l'IA : compte dans les pages d'IA de votre offre
Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2041-AE — Attestation employeur pour les heures supplémentaires d'un travailleur frontalier

Formulaire impots.gouv.fr n° 2041-AE, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le document nomme d'un côté l'employeur, de l'autre le salarié, avec leurs noms et adresses, et fait préciser les dates de début et de fin du contrat lorsqu'il commence ou s'achève en cours d'année. Il vise les travailleurs frontaliers des zones couvertes par un accord en Allemagne, en Belgique, en Espagne, en Italie et dans les cantons suisses qu'il énumère, ainsi que les résidents de France travaillant à Monaco et les Français résidents de Monaco qui y travaillent, dès lors que leur salaire étranger est conventionnellement soumis à l'impôt sur le revenu en France.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Remplir l'attestation alors qu'aucune heure supplémentaire ou complémentaire n'a été effectuée.
  • Compter dans les heures travaillées les congés payés, la maladie, la maternité, le chômage partiel ou les récupérations, que le document exclut à chaque méthode.
  • Le PDF ne porte aucun champ cliquable : il faut l'imprimer et le remplir à la main.
  • Mélanger les deux méthodes d'évaluation, alors que le salarié en choisit une.
  • Omettre les dates de début et de fin du contrat lorsqu'il ne couvre pas l'année entière.

Questions fréquentes

Quand cette attestation est-elle nécessaire ?
Le document précise qu'elle ne doit être remplie que si le travailleur frontalier a réalisé des heures supplémentaires ou complémentaires.
Quelles sont les deux méthodes d'évaluation ?
La méthode forfaitaire et la méthode réelle, au choix du salarié. La forfaitaire part du nombre total d'heures de travail accomplies dans l'année, de la quotité de temps de travail et du revenu net imposable ; la réelle part des heures légales ou conventionnelles du pays, ou de la durée contractuelle pour un temps partiel, puis des heures accomplies au-delà.
Quelles heures faut-il compter ?
Les heures travaillées, en présentiel comme en télétravail, en excluant les congés payés, la maladie, la maternité, le chômage partiel et les récupérations.
Où reporter le résultat ?
Le document indique les reports à effectuer sur la déclaration de revenus, et prévoit une ligne pour le montant déclaré sur la déclaration des revenus encaissés en Suisse, le cas échéant.
À quoi sert le verso ?
Il porte la notice, le principe général du calcul et des exemples détaillés, pour un travailleur à temps plein comme pour un travailleur à temps partiel.

On la cherche aussi avec ces mots

  • salarié frontalier
  • exonération heures supplémentaires
  • heures complémentaires frontalier
  • salaire étranger imposé france

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

Remplir avec Plume Voir les tarifs

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphoneCompresser un PDF trop lourdRéunir vos pièces en un seul PDF

Pour la même démarche

DéfinitionHeures supplémentairesModèle de lettreSignaler des heures supplémentaires non payées

Découvrir des formulaires similaires

Attestation de résidence fiscale française pour travailleur frontalier franco-suisse

impots.gouv.fr n° 2041-AS

Questionnaire pour le maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché

cerfa 11559

Déclarer le congé supplémentaire de naissance d'un salarié agricole

msa.fr

Notice de la déclaration automatique de revenus

impots.gouv.fr n° 2041-ALK-AUTO

Notice simplifiée de la déclaration de revenus

impots.gouv.fr n° 2041-ALK

Déclarer ses revenus après le décès de son conjoint ou partenaire de Pacs

impots.gouv.fr n° 2041-CS-K

Demander le plafonnement de sa taxe foncière selon ses revenus

impots.gouv.fr n° 2041-DPTF-SD

Notice de la déclaration fiscale et sociale unifiée des indépendants

impots.gouv.fr n° 2041-DRI

Signaler une erreur sur cette page Comment nos fiches sont écrites