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✦Douanes et fiscalité

Déclarer ses revenus d'activité ou de remplacement de source étrangère

Formulaire impots.gouv.fr n° 2041-GG

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Ce document d'aide explique quand des revenus d'activité ou de remplacement venus de l'étranger sont soumis en France à la CSG, à la CRDS et, le cas échéant, à la CASA, et comment les déclarer.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2041-GG — Déclarer ses revenus d'activité ou de remplacement de source étrangère

Formulaire impots.gouv.fr n° 2041-GG, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le document vise le contribuable qui perçoit des revenus d'activité ou de remplacement de source étrangère. Il précise que la CSG et la CRDS sont dues lorsque deux conditions sont réunies en même temps : être domicilié en France, et être à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie — sous réserve qu'une convention fiscale n'exclue pas l'imposition en France et, pour les salaires, que l'employeur ne les ait pas précomptées.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Croire que tous les revenus étrangers peuvent être exonérés : seules les allocations de chômage et les pensions de retraite ou d'invalidité le peuvent.
  • Oublier l'une des deux conditions d'assujettissement : le domicile en France et la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie doivent être réunis ensemble.
  • Déclarer des contributions sociales alors que votre revenu fiscal de référence vous en exonère, auquel cas aucune rubrique n'est à remplir.
  • Comparer son revenu fiscal de référence au mauvais tableau : ils diffèrent selon le lieu de résidence et selon le taux visé.
  • Négliger le précompte déjà opéré par l'employeur sur les salaires, qui change ce qui reste dû.

Questions fréquentes

Quels revenus sont concernés ?
Les revenus d'activité — traitements, salaires et revenus assimilés, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et bénéfices agricoles — et les revenus de remplacement : allocations de chômage, indemnités journalières de maladie, de maternité ou d'accident du travail, et pensions de retraite ou d'invalidité.
Qui recouvre ces contributions ?
La direction générale des finances publiques : le document explique que le recouvrement lui a été transféré et qu'il se fait par voie de rôle, comme pour la CSG sur les revenus du patrimoine, sauf lorsque l'employeur les a précomptées sur les salaires versés.
Peut-on être exonéré ?
Seulement sur les allocations de chômage et sur les pensions de retraite ou d'invalidité : le document indique que les autres revenus d'activité ou de remplacement ne bénéficient d'aucune exonération. L'exonération dépend du revenu fiscal de référence, comparé aux plafonds de ses tableaux.
Comment savoir si l'on est exonéré ?
Le document guide la vérification : retrouvez votre revenu fiscal de référence et votre nombre de parts sur votre avis d'impôt, puis comparez-les au tableau correspondant à votre lieu de résidence. Si vous êtes exonéré, vous ne remplissez aucune rubrique de contributions sociales sur la déclaration complémentaire.
Le taux est-il le même pour tout le monde ?
Non : le document distingue plusieurs taux selon la nature du revenu et, pour les allocations de chômage comme pour les pensions, un taux plein, un taux médian et un taux réduit, selon le niveau du revenu fiscal de référence.

On la cherche aussi avec ces mots

  • revenus étrangers
  • salaires étrangers
  • retraite étrangère
  • chômage étranger
  • csg revenus étrangers
  • crds revenus étrangers

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