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✦Douanes et fiscalité

Déclarer le crédit d'impôt prêt à taux zéro

Formulaire impots.gouv.fr n° 2078-E-SD · champs interactifs du PDF officiel : 45

Ce formulaire détermine le crédit d'impôt d'une entreprise au titre du prêt à taux zéro, et le répartit entre les sociétés de personnes concernées et leurs associés.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2078-E-SD — Déclarer le crédit d'impôt prêt à taux zéro

Formulaire impots.gouv.fr n° 2078-E-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le formulaire ouvre la dénomination de l'entreprise, son adresse et son numéro SIREN, l'année concernée et l'exercice, puis, lorsqu'elle bénéficie du régime fiscal des groupes de sociétés, la dénomination, le numéro SIREN et l'adresse de la société mère. Il recense ensuite les sociétés de personnes ou groupements assimilés dans lesquels l'entreprise détient des droits, et les associés entre lesquels le crédit d'impôt est réparti.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Porter un montant à reverser sans le faire précéder du signe moins, comme le formulaire l'exige.
  • Ne répartir le crédit qu'entre les associés éligibles, alors que le formulaire le répartit entre tous avant de dire qui peut en bénéficier.
  • Ne pas cocher la case du régime fiscal des groupes de sociétés, ni désigner la société mère.
  • Demander sur ce formulaire la restitution du crédit non imputé, que le document renvoie à un autre imprimé.

Questions fréquentes

Comment se calcule le crédit d'impôt disponible ?
En additionnant le crédit d'impôt propre à l'entreprise et la quote-part résultant de sa participation dans des sociétés de personnes ou assimilées. Le formulaire précise que, s'il s'agit d'un montant à reverser, il doit être précédé du signe moins.
Comment le crédit se répartit-il entre associés ?
Le formulaire liste les associés avec leur nom, leur adresse, leur numéro SIREN pour les entreprises, la part de droits détenus dans la société et la quote-part de crédit d'impôt correspondante.
Tous les associés peuvent-ils en bénéficier ?
Non. Le document précise que seuls les associés personnes morales, et les associés personnes physiques participant à l'exploitation, peuvent faire valoir leur part : le montant global est réparti entre tous, mais seuls ceux-là peuvent en prétendre le bénéfice.
Comment demander la restitution du crédit non imputé ?
Le document renvoie à un autre imprimé, à transmettre par voie dématérialisée ou à récupérer sur le portail fiscal.

On la cherche aussi avec ces mots

  • prêt à taux zéro entreprise
  • PTZ entreprise
  • crédit impôt PTZ
  • financement sans intérêt entreprise
  • sociétés de personnes PTZ

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