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✦Douanes et fiscalité

Suivre le crédit d'impôt éco-PTZ d'un établissement prêteur

Formulaire impots.gouv.fr n° 2078-D-SD · champs interactifs du PDF officiel : 359

Cet état suit, année après année, le crédit d'impôt qu'un établissement prêteur tire des avances remboursables sans intérêt consenties pour des travaux d'amélioration énergétique de logements anciens.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2078-D-SD — Suivre le crédit d'impôt éco-PTZ d'un établissement prêteur

Formulaire impots.gouv.fr n° 2078-D-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
L'état concerne l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement qui a consenti des avances remboursables ne portant pas intérêt pour des travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements anciens. Le formulaire ouvre sa dénomination, son adresse, son numéro SIREN et son code Banque de France, avec les dates de l'exercice social et celle à laquelle la situation est arrêtée. Une case signale les fusions intervenues et leur nombre, et appelle une annexe à compléter en fin de document.
1 pièce à réunir
  • L'annexe du formulaire, lorsque la case des fusions est cochée

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Oublier de cocher la case des fusions et de remplir l'annexe qu'elle appelle.
  • Reprendre des montants au hasard plutôt que ceux du dernier cadre de l'état de l'année précédente, comme le formulaire le demande.
  • Confondre la date à laquelle la situation est arrêtée avec les dates de l'exercice social, que le document réclame séparément.
  • Ranger un remboursement anticipé dans le cadre du reversement pour conditions d'octroi non respectées : ce sont deux cadres différents.
  • Négliger le code Banque de France, demandé au même titre que le numéro SIREN.

Questions fréquentes

Qui établit cet état ?
Le titre du document le désigne : la société de gestion connue sous le sigle FGAS. Le formulaire identifie ensuite l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement dont les avances sont suivies.
Comment le crédit d'impôt s'impute-t-il ?
Le cadre de suivi le montre : le montant donne lieu à imputation par cinquièmes, avec une fraction imputable au titre de l'année et des fractions qui restent à imputer les années suivantes.
Où retrouver les chiffres de l'année précédente ?
Le formulaire l'indique : lorsque le crédit d'impôt a déjà été imputé, les montants se reprennent dans les colonnes correspondantes du dernier cadre de l'imprimé établi l'année précédente.
Que se passe-t-il si les conditions ne sont plus respectées ?
Plusieurs cadres traitent ces cas séparément : le reversement lorsque les conditions d'octroi de l'avance n'ont pas été respectées, la limitation de l'imputation en cas de remboursement anticipé partiel ou total, celle qui suit un changement d'affectation ou de caractéristiques du logement, et celle qui fait suite à un contrôle.
À quoi sert le dernier cadre ?
Il calcule, pour l'année, ce qui est imputé ou ce qui doit être reversé, en rassemblant les montants des cadres précédents.

On la cherche aussi avec ces mots

  • éco-prêt à taux zéro
  • banque prêteuse
  • rénovation énergétique
  • logement ancien rénovation

Prêt à remplir ce formulaire ?

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