État du crédit d'impôt sur les prêts avance mutation ne portant pas intérêt

Formulaire impots.gouv.fr n° 2078-I-SD · champs interactifs du PDF officiel : 154

Cet état détermine et suit le crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt, qui financent des travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements anciens.

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Le PDF officiel a déjà ses champs : « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir ; avec Plume, comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L'état s'adresse à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement : il ouvre sa dénomination, son adresse, son numéro SIREN et son code Banque de France, ainsi que l'exercice social et la date à laquelle la situation est arrêtée. Une case signale les fusions intervenues, avec leur nombre, et renvoie alors à l'annexe de la dernière page.

1 pièce à réunir

L'annexe de la dernière page, à compléter lorsque des fusions sont intervenues

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Commencer le cadre de suivi sans avoir sous les yeux l'état de l'année précédente, d'où ses colonnes se reprennent.
Cocher la case des fusions sans compléter l'annexe de la dernière page.
Confondre les cadres de limitation, que le document ouvre un par cause.
Oublier la date à laquelle la situation est arrêtée, que l'état demande en tête.
Négliger le code Banque de France, demandé à côté du numéro SIREN.

Questions fréquentes

Que contient la première partie ?

Le montant global des prêts avance mutation ne portant pas intérêt ayant fait l'objet d'un premier versement au cours de l'année, et le montant de crédit d'impôt qu'ils dégagent.

Comment le crédit d'impôt s'impute-t-il ?

Par fractions : le suivi indique, pour chaque année d'origine, le crédit déjà utilisé, le montant donnant lieu à imputation par cinquièmes, la fraction imputable au titre de l'année et les fractions restant à imputer les années suivantes.

D'où viennent les montants du suivi ?

Le document précise que, lorsque le crédit d'impôt a déjà fait l'objet d'une imputation, les colonnes du suivi reprennent les montants portés dans les mêmes colonnes du cadre de recalcul de l'état établi l'année précédente.

Dans quels cas l'imputation est-elle limitée ou reversée ?

Le formulaire ouvre un cadre par cause : le non-respect des conditions d'octroi du prêt, le remboursement anticipé partiel ou total, le non-respect des conditions d'affectation du logement ou de ses caractéristiques, un contrôle, et une modification du prêt.

On la cherche aussi avec ces mots

prêt avance rénovation
prêt hypothécaire rénovation
travaux performance énergétique
logement ancien rénovation
prêt sans intérêt travaux

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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