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✦Douanes et fiscalité

Déclarer le crédit d'impôt des établissements de crédit sur l'éco-prêt à taux zéro

Formulaire impots.gouv.fr n° 2078-B-SD · champs interactifs du PDF officiel : 45

Cet état détermine le crédit d'impôt dont bénéficie un établissement de crédit au titre des avances remboursables sans intérêt qu'il consent pour financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2078-B-SD — Déclarer le crédit d'impôt des établissements de crédit sur l'éco-prêt à taux zéro

Formulaire impots.gouv.fr n° 2078-B-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
L'état s'adresse à l'établissement de crédit qui consent ces avances : il ouvre sa dénomination, son adresse et son numéro SIREN, l'année et l'exercice concernés, et, lorsqu'il relève du régime fiscal des groupes de sociétés, la dénomination, le numéro SIREN et l'adresse de la société mère.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Porter un montant à reverser sans le faire précéder du signe moins, comme le formulaire le demande.
  • Calculer les quotes-parts sans reporter le total sur la ligne que le formulaire lui réserve.
  • Oublier de cocher la case du régime fiscal des groupes de sociétés lorsqu'on en relève.
  • Renseigner une quote-part sans le pourcentage de droits détenus, qui la justifie.
  • Laisser vide l'année concernée, que le formulaire demande de préciser en tête.

Questions fréquentes

Comment le crédit d'impôt disponible est-il obtenu ?
En additionnant celui de l'entreprise elle-même et la quote-part qui résulte de sa participation dans des sociétés de personnes ou assimilées.
Comment signaler un reversement ?
Le formulaire le demande sur les mêmes lignes que l'imputation : le montant à reverser se porte précédé du signe moins.
Que contient la partie sur les participations ?
Le nom, l'adresse et le numéro SIREN de chaque société de personnes ou groupement assimilé, le pourcentage de droits que l'entreprise y détient, et la quote-part de crédit d'impôt correspondante, avec le montant total dégagé.
Que contient la partie sur la répartition ?
Le nom, l'adresse et le numéro SIREN de chaque associé de la société de personnes, le pourcentage de droits qu'il détient, et la quote-part de crédit d'impôt qui lui revient, avec un total.
Comment signaler l'appartenance à un groupe ?
En cochant la case prévue et en renseignant la dénomination, le numéro SIREN et l'adresse de la société mère.

On la cherche aussi avec ces mots

  • éco-ptz
  • prêt rénovation énergétique
  • travaux économies énergie
  • banque prêt rénovation
  • avance sans intérêt travaux

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