Suivre la réduction d'impôt sur les prêts sans intérêt pour un véhicule propre

Formulaire impots.gouv.fr n° 2078-G-SD · champs interactifs du PDF officiel : 94

Cet état détermine et suit la réduction d'impôt des établissements de crédit et sociétés de financement qui consentent, à titre expérimental, des prêts sans intérêt pour un véhicule peu émetteur ou sa conversion à l'électrique.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L'état s'adresse à l'établissement de crédit ou à la société de financement qui consent ces prêts à titre expérimental. Il ouvre les dates de son exercice social, le nombre de fusions intervenues, et renvoie à une annexe dès que ce nombre n'est pas nul. Il vise les prêts destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone n'excèdent pas le seuil que le document fixe, ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique.

1 pièce à réunir

L'annexe du formulaire, dès que le nombre de fusions intervenues n'est pas nul

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier

Compter sur cet état pour suivre le report d'un solde de réduction d'impôt : il prévient qu'il ne le permet pas.
Ne remplir que la partie du montant global, en laissant de côté les cas de reversement qui suivent.
Indiquer un nombre de fusions sans compléter l'annexe que le formulaire y attache.
Repartir de zéro d'un exercice sur l'autre au lieu de reprendre l'imprimé de l'année précédente.
Confondre les cas de reversement : cession du véhicule, remboursement anticipé, non-respect des conditions et contrôle ont chacun leur partie.

Questions fréquentes

Cet état suit-il tout ?

Non, et il le dit lui-même : lorsque la réduction d'impôt excède l'impôt dû au titre de la même année, le solde peut être imputé sur les exercices suivants, mais cet état ne permet pas de suivre ces reports d'imputation.

Que contiennent les parties de reversement ?

Quatre cas distincts : le non-respect des conditions prévues pour l'octroi du prêt ; la cession ou la fin du contrat de location du véhicule avant le remboursement total du prêt ; le remboursement anticipé, partiel ou total, du prêt ; et les suites d'un contrôle.

Comment se fait le suivi d'un exercice sur l'autre ?

La partie de suivi reprend les données de l'imprimé du même numéro établi l'année précédente.

Que faire en cas de fusion ?

Le formulaire demande le nombre de fusions intervenues et, dès qu'il n'est pas nul, de compléter l'annexe qu'il joint.

Qu'obtient-on au bout ?

Le calcul de l'imputation ou du reversement de la réduction d'impôt de l'année, après le montant global des prêts et de la réduction, le suivi, et les quatre cas de reversement.

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Prêt à remplir ce formulaire ?

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