État de détermination du crédit d'impôt prêt à taux zéro

Formulaire impots.gouv.fr n° 2078-F-SD · champs interactifs du PDF officiel : 324

Cet état sert à déterminer et à suivre le crédit d'impôt attaché aux prêts ne portant pas intérêt, pour un établissement de crédit ou une société de financement.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2078-F-SD — État de détermination du crédit d'impôt prêt à taux zéro — Formulaire impots.gouv.fr n° 2078-F-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L'état est établi par la société de gestion que le formulaire désigne, pour un établissement de crédit ou une société de financement dont il demande la dénomination, l'adresse, le SIREN et le code Banque de France. Il porte l'exercice social, la date à laquelle la situation est arrêtée, et une case pour signaler des fusions avec leur nombre : quand elle est cochée, une annexe est à compléter.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Cocher la case des fusions sans compléter l'annexe prévue en dernière page.
Ne pas reprendre les montants du même état établi l'année précédente, dont le formulaire indique les colonnes.
Traiter tous les cas de limitation dans un seul cadre : le formulaire en ouvre un par situation.
Oublier la date à laquelle la situation est arrêtée, distincte des dates de l'exercice social.

Questions fréquentes

Que contient la première partie ?

Le montant global des prêts ne portant pas intérêt ayant fait l'objet d'un premier versement au cours de l'année, et le montant de crédit d'impôt qu'ils dégagent.

Comment le crédit d'impôt est-il suivi ?

Par année d'origine : le crédit utilisé depuis cette année, le montant total donnant lieu à imputation par cinquièmes, la fraction imputable au titre de l'année et les fractions restant à imputer les années suivantes, reprises du même état établi l'année précédente.

Dans quels cas l'imputation est-elle limitée ?

Le formulaire ouvre des cadres distincts pour un remboursement anticipé partiel ou total du prêt, pour le cas où les conditions de maintien du prêt ne sont plus respectées, et à la suite d'un contrôle.

Où se fait le calcul final ?

Un cadre calcule l'imputation ou le reversement du crédit d'impôt de l'année, et un autre recalcule le montant donnant lieu à imputation par cinquièmes.

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