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✦Douanes et fiscalité

Déclarer le crédit d'impôt des prêts avance mutation (PAR+)

Formulaire impots.gouv.fr n° 2078-H-SD · champs interactifs du PDF officiel : 45

Ce formulaire détermine le crédit d'impôt qu'une entreprise tire des prêts avance mutation ne portant pas intérêt, consentis pour financer des travaux d'amélioration énergétique de logements anciens.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2078-H-SD — Déclarer le crédit d'impôt des prêts avance mutation (PAR+)

Formulaire impots.gouv.fr n° 2078-H-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le formulaire est rempli par l'entreprise qui a consenti des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements anciens. Il ouvre l'année au titre de laquelle le crédit est calculé et les dates de l'exercice, et prévoit une case pour la société qui bénéficie du régime fiscal des groupes de sociétés. Un cadre est réservé à l'entreprise qui détient une participation dans des sociétés de personnes ou des groupements assimilés, un autre à la société de personnes qui répartit le crédit entre ses associés.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Omettre de préciser qu'un montant est à reverser : le formulaire le demande expressément dans cette hypothèse.
  • Laisser vide la case du régime fiscal des groupes de sociétés quand l'entreprise en bénéficie.
  • Oublier le numéro SIREN des sociétés de personnes ou des associés, que les deux derniers cadres réclament.
  • Additionner les quotes-parts sans les rapporter aux droits détenus, alors que le formulaire fait figurer les deux.
  • Confondre l'année au titre de laquelle le crédit est calculé et les dates de l'exercice, que le formulaire distingue.

Questions fréquentes

Que contient le premier cadre ?
Le montant du crédit d'impôt disponible : celui de l'entreprise, imputable ou à reverser, puis le total obtenu en additionnant les lignes du cadre.
Comment une participation dans une société de personnes est-elle prise en compte ?
Un cadre demande le nom, l'adresse et le numéro SIREN de chaque société de personnes ou groupement assimilé, la part de droits détenus et la quote-part de crédit d'impôt qui en revient, puis le total dégagé.
Comment une société de personnes répartit-elle le crédit ?
Le dernier cadre liste ses associés avec leur nom, leur adresse et leur numéro SIREN, la part de droits qu'ils détiennent et la quote-part de crédit d'impôt qui leur revient, jusqu'au total.
Que faut-il indiquer si l'entreprise appartient à un groupe ?
Le formulaire réserve une case à la société qui bénéficie du régime fiscal des groupes de sociétés.

On la cherche aussi avec ces mots

  • prêt rénovation sans intérêt
  • travaux rénovation énergétique
  • logement ancien
  • crédit fiscal rénovation

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