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✦Douanes et fiscalité

Déclarer le bénéfice exonéré au titre des zones franches d'activité outre-mer

Formulaire impots.gouv.fr n° 2082-SD

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (71 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cet imprimé accompagne la déclaration de résultat d'une entreprise implantée dans un département d'outre-mer et détaille, établissement par établissement, le bénéfice exonéré au titre des zones franches d'activité nouvelle génération.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 71.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2082-SD — Déclarer le bénéfice exonéré au titre des zones franches d'activité outre-mer

Formulaire impots.gouv.fr n° 2082-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le formulaire 2082-SD sert à l'entreprise installée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte qui applique sur son bénéfice l'abattement des zones franches d'activité nouvelle génération, les ZFANG. Il détaille, établissement par établissement, le bénéfice qui profite de l'abattement et son taux, et se joint à la déclaration de résultats. Le dispositif vise les PME de moins de 250 salariés et de moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires, dans les secteurs ouverts à l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer. C'est le cas, par exemple, d'une entreprise de bâtiment de vingt salariés installée à La Réunion.
3 pièces à réunir
  • Le formulaire se joint à la déclaration de résultats de l'exercice ; pour un exploitant qui n'est pas au régime réel, à la déclaration de revenus.
  • En régime de perfectionnement actif : le numéro d'autorisation délivré par la douane, à reporter sur le formulaire.
  • Si l'entreprise verse une contribution au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes : le reçu de la Caisse des dépôts et consignations.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Indiquer l'effectif ou le chiffre d'affaires du seul établissement d'outre-mer : ils se comptent tous établissements confondus.
  • Envoyer le formulaire seul : il se joint à la déclaration de résultats de l'exercice.
  • Appliquer le taux de 80 % en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion sans exercer dans un secteur prioritaire ni être en perfectionnement actif.
  • Dépasser les plafonds : 150 000 euros au taux de droit commun, 300 000 euros au taux majoré.
  • Oublier le NIC d'un établissement : sans lui, le bénéfice exonéré ne se rattache à aucun établissement.
  • Demander l'abattement au micro-BA : ce régime n'y ouvre pas droit.

Questions fréquentes

Quelles entreprises peuvent utiliser le formulaire 2082-SD ?
Les PME de moins de 250 salariés et de moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires, comptés tous établissements confondus, dont l'activité principale relève d'un secteur ouvert à l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer : le commerce, l'immobilier, l'éducation, la santé, l'action sociale et les activités bancaires et financières sont exclus. Elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu en BIC, BNC ou BA, au réel ou au micro, sauf le micro-BA.
Quel est le taux de l'abattement ?
50 % du bénéfice, dans la limite de 150 000 euros par exercice. Il passe à 80 %, dans la limite de 300 000 euros, pour les exploitations de Guyane et de Mayotte quelle que soit l'activité. En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le taux majoré est réservé aux secteurs prioritaires, comme la recherche, le numérique, le tourisme, l'agro-nutrition, les énergies renouvelables, le BTP, l'industrie ou la réparation navale, et au régime de perfectionnement actif.
Qu'est-ce qui change à Mayotte ?
La loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte y crée une zone franche globale de cinq ans : l'abattement est ouvert à presque tous les secteurs et porté à 100 %. Il s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre des années 2025 à 2029, et à l'impôt sur les sociétés des exercices clos à partir du 31 décembre 2025.
Comment remplir le tableau des établissements ?
Pour chaque établissement implanté outre-mer : son NIC, les cinq derniers chiffres de son SIRET, son adresse, son activité, le bénéfice qui en provient et le taux d'abattement appliqué. Le bénéfice se répartit ainsi entre celui qui n'ouvre droit à rien, celui au taux de droit commun et celui au taux majoré, avec les motifs de chaque abattement.
Quand remplir la rubrique du perfectionnement actif ?
Quand l'entreprise demande le taux majoré au titre du régime douanier de perfectionnement actif : au moins un tiers de son chiffre d'affaires doit venir d'opérations sur des marchandises placées sous ce régime. Elle indique le numéro d'autorisation de la douane et le chiffre d'affaires de ces opérations.
L'abattement se cumule-t-il avec d'autres aides ?
Oui, avec la déduction des investissements outre-mer des sociétés à l'impôt sur les sociétés, avec la réduction d'impôt pour investissement productif outre-mer, et avec certains crédits d'impôt comme le crédit d'impôt recherche. Le régime ZFANG prévoit aussi des abattements de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière, qui suivent leurs propres règles.
À quoi sert la ligne du fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes ?
Elle concerne les entreprises qui bénéficient encore des droits acquis du régime antérieur au 1er janvier 2019 et versent à ce fonds une contribution ; le reçu de la Caisse des dépôts et consignations est alors joint. Le régime rénové a supprimé la condition de dépenses de formation professionnelle.
Peut-on remplir le formulaire 2082-SD à l'écran ?
Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Avec « Remplir avec Plume », Plume y repère les champs et vous laisse le remplir à l'écran, puis l'enregistrer pour l'imprimer et le joindre à la déclaration de résultats. La version 2026 est le cerfa 14043*06.

On la cherche aussi avec ces mots

  • entreprise outre-mer
  • exonération bénéfice dom
  • impôt société outre-mer
  • zfa nouvelle génération

Sources officielles consultées

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