Déclarer un investissement outre-mer ouvrant droit à l'aide fiscale

Formulaire impots.gouv.fr n° 2083-SD

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Plume y détecte les champs et vous laisse le remplir à l'écran.

Ce formulaire fait connaître à l'administration fiscale un investissement réalisé dans un département ou une collectivité d'outre-mer, ou en Nouvelle-Calédonie, qui ouvre droit à un avantage fiscal.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le formulaire est souscrit par toute personne qui réalise un investissement ouvrant droit à l'aide fiscale à l'investissement outre-mer. Il ouvre la dénomination de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel propriétaire, son siège social, son numéro SIREN, sa forme juridique et son code APE, puis identifie ses associés ou membres — nom, prénom ou dénomination sociale, adresse ou siège social, numéro SIREN le cas échéant, et quote-part dans les résultats — avec leur total.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Envoyer le formulaire sur papier, alors qu'il doit être transmis par voie électronique.
Le déposer hors des délais de la déclaration de résultats de l'exercice concerné.
L'adresser au service des impôts des entreprises quand le siège social n'est ni en métropole ni dans un département d'outre-mer : la direction des impôts des non-résidents est alors compétente.
Identifier le propriétaire sans ses associés ou membres, ni leur quote-part dans les résultats.
Le PDF ne porte aucun champ cliquable : il faut l'imprimer et le remplir à la main.

Questions fréquentes

Comment le formulaire est-il transmis ?

Par voie électronique, dans les mêmes délais que la déclaration de résultats ou de bénéfices de l'exercice concerné.

Quel exercice déclenche le dépôt ?

Celui au cours duquel intervient la mise en service des investissements, ou l'achèvement des immeubles, des travaux de rénovation, ou des travaux de démolition préalables à la construction de logements sociaux neufs.

Auprès de quel service ?

Pour les entreprises dont le siège social est en métropole ou dans les départements d'outre-mer, auprès du service des impôts des entreprises dont elles relèvent, ou de la direction des grandes entreprises. Pour les autres, auprès de la direction des impôts des non-résidents.

Que devient l'information déclarée ?

Le document en avertit : les données déclarées sont transmises à l'institut national de la statistique, à des fins d'exploitation statistique.

Que faut-il dire des investissements ?

Le formulaire ouvre une partie pour les investissements acquis, où chacun est désigné par son code et par sa nature.

On la cherche aussi avec ces mots

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investissement productif dom
avantage fiscal outre-mer
investir en outre-mer
investissement nouvelle-calédonie

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