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✦Douanes et fiscalité

Déclarer, comme intermédiaire, les investissements défiscalisés outre-mer

Formulaire impots.gouv.fr n° 2083-M-SD

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (561 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire est souscrit par l'entreprise dont le métier est d'obtenir pour autrui les avantages fiscaux de l'investissement outre-mer : il recense ses clients et les investissements réalisés.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 561.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2083-M-SD — Déclarer, comme intermédiaire, les investissements défiscalisés outre-mer

Formulaire impots.gouv.fr n° 2083-M-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le formulaire s'adresse à toute entreprise qui exerce l'activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux de l'investissement outre-mer, quel que soit le montant de l'investissement. Il ouvre sa dénomination, son siège social, son numéro SIREN, sa forme juridique, son code APE et l'exercice concerné, puis les coordonnées de ses clients, opération par opération, et l'identification des investissements réalisés dans un département ou une collectivité d'outre-mer, ou en Nouvelle-Calédonie.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Exercer l'activité sans être inscrit au registre public que le document exige.
  • Écarter des opérations de faible montant, alors que le formulaire les vise toutes.
  • Oublier de cocher l'intervention de plusieurs monteurs et de les identifier.
  • Déposer la déclaration hors du délai de la déclaration de résultats de l'exercice concerné, auquel le document la rattache.
  • Le PDF ne porte aucun champ cliquable : il faut l'imprimer et le remplir à la main.

Questions fréquentes

Faut-il être inscrit quelque part pour exercer cette activité ?
Oui. Le document indique qu'elle est subordonnée à l'inscription sur un registre public tenu par le représentant de l'État dans les départements et collectivités concernés, et qu'une charte de déontologie précise les conditions d'inscription et de renouvellement.
Y a-t-il un seuil en dessous duquel on ne déclare pas ?
Non. Le formulaire vise les opérations quel que soit le montant de l'investissement réalisé.
Quand la déclaration doit-elle être déposée ?
Dans le même délai que la déclaration de résultats ou de bénéfices de l'exercice au cours duquel l'investissement est mis en service, l'immeuble achevé, les travaux de rénovation ou de réhabilitation terminés, ou les travaux de démolition préalables à la construction de logements sociaux neufs achevés.
Que faire quand plusieurs monteurs interviennent ?
Le formulaire ouvre une case à cocher pour le signaler, et demande l'identification du ou des autres monteurs intervenant sur l'opération.
Quels territoires sont concernés ?
Les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, et la Nouvelle-Calédonie.

On la cherche aussi avec ces mots

  • défiscalisation outre-mer
  • monteur en défiscalisation
  • intermédiaire fiscal outre-mer
  • clients investissement outre-mer
  • avantage fiscal DOM-TOM

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