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✦Douanes et fiscalité

Déclarer une location de biens en société de personnes

Formulaire impots.gouv.fr n° 2084-SD · champs interactifs du PDF officiel : 74

Cette déclaration décrit un contrat de location ou de mise à disposition de biens conclu par une société de personnes, une copropriété ou un groupement, et son résultat fiscal prévisionnel jusqu'au terme du contrat.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2084-SD — Déclarer une location de biens en société de personnes

Formulaire impots.gouv.fr n° 2084-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La déclaration est souscrite par la société de personnes, la copropriété ou le groupement qui donne un bien en location ou le met à disposition. Le premier cadre identifie les parties au contrat : dénomination, numéro SIREN, adresse et nature de l'activité exercée, puis le nom et le numéro SIREN des associés, copropriétaires ou membres, avec le service des impôts qui gère chacun d'eux. Le formulaire indique aussi où il se dépose : à la Direction des grandes entreprises, service de gestion, à Romainville, ou au service des impôts gestionnaire du dossier de la société déclarante.
2 pièces à réunir
  • Un tableau établi selon le même modèle, lorsque les lignes du formulaire ne suffisent pas
  • Les intercalaires, dont le formulaire fait compter le nombre

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Oublier de désigner le service des impôts gestionnaire de chaque associé, que le premier cadre réclame.
  • Décrire le bien sans l'identifier distinctement : le formulaire veut un numéro d'immatriculation, un lieu de situation ou un élément équivalent.
  • Confondre charges financières et autres charges, auxquelles le tableau donne deux colonnes distinctes.
  • Ne renseigner qu'un exercice, alors que le résultat prévisionnel court jusqu'au terme du contrat.
  • Joindre une annexe sans indiquer le nombre d'intercalaires en tête du formulaire.

Questions fréquentes

Où faut-il déposer cette déclaration ?
Le formulaire donne les deux adresses possibles : la Direction des grandes entreprises, service de gestion, à Romainville, ou le service des impôts qui gère le dossier de la société déclarante.
Comment le bien doit-il être décrit ?
Le deuxième cadre demande sa nature — meuble ou immeuble, et la nature exacte du bien —, tout élément qui permet de l'identifier distinctement comme un numéro d'immatriculation ou un lieu de situation, son prix d'acquisition ou de revient et sa date d'acquisition.
Qu'appelle-t-on résultat fiscal prévisionnel ?
Le troisième cadre le construit exercice par exercice jusqu'au terme du contrat : loyers acquis et autres produits, charges financières, autres charges, amortissements admis en déduction et amortissements différés imputés.
Qu'entre-t-il dans les loyers acquis ?
Le formulaire le précise en note : les loyers acquis au titre de la location ou de la mise à disposition, le prix de levée d'option d'achat du bien et, le cas échéant, les autres produits liés à l'opération.
Que faire si le tableau est trop court ?
Une note l'indique : joindre un tableau établi selon le même modèle, et compter les intercalaires en tête du formulaire.

On la cherche aussi avec ces mots

  • société de personnes bail
  • mise à disposition biens société
  • copropriété location biens
  • groupement location biens
  • résultat prévisionnel location

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