Déclarer la taxe sur la cession de titres d'un éditeur audiovisuel

Formulaire impots.gouv.fr n° 2096-SD · champs interactifs du PDF officiel : 72

Cette déclaration liquide la taxe due lorsqu'un apport, une cession ou un échange de titres transfère le contrôle d'une société titulaire d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le formulaire s'adresse aux personnes qui transfèrent, directement ou indirectement, le contrôle de la société titulaire de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique à l'occasion d'un apport, d'une cession ou d'un échange de leurs titres. Il ouvre leur nom et leurs prénoms ou leur dénomination, l'adresse de leur siège social, leur numéro SIREN et leur code d'activité, l'identité et la qualité de leur représentant, puis identifie séparément la société dont les titres sont cédés.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne déclarer que l'opération soumise à agrément, en oubliant celles de même nature qui l'ont précédée sur la période retenue.
Liquider la taxe sans appliquer le plafonnement, auquel le formulaire consacre une ligne distincte avant le montant dû.
Confondre le redevable et la société dont les titres sont cédés : le formulaire les identifie séparément.
Laisser vide la date de l'agrément, qui rend la taxe exigible.
Oublier de cocher la case d'exonération lorsque les opérations en bénéficient.

Questions fréquentes

Quelles opérations sont imposables ?

Les apports, cessions ou échanges de titres détenus par un éditeur de services de radio ou de télévision, lorsque l'opération aboutit au transfert du contrôle de la société titulaire de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique, sur agrément de l'autorité de régulation de l'audiovisuel.

Quand la taxe devient-elle exigible ?

Au moment de la délivrance de l'agrément par l'autorité de régulation : le formulaire en demande d'ailleurs la date.

Sur quoi la taxe est-elle assise ?

Sur la valeur totale de l'opération soumise à agrément, augmentée de la valeur des opérations de même nature réalisées au cours de la période antérieure que la notice fixe — à condition que leur cumul atteigne le seuil qu'elle pose.

Que contient le tableau des opérations ?

Pour chacune : sa date, sa nature, le nombre de titres cédés et leur valeur. Il couvre les opérations réalisées avant l'agrément, sur la période que la notice retient.

Que se passe-t-il si les opérations sont exonérées ?

Le formulaire ouvre une case à cocher dans le cadre de calcul, avant la liquidation de la taxe.

On la cherche aussi avec ces mots

chaîne télévision
cession chaîne télé
autorisation fréquence radio
rachat société audiovisuelle
changement contrôle audiovisuel

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