Déclarer la retenue à la source sur les gains d'actionnariat salarié des non-résidents

Formulaire impots.gouv.fr n° 2494-BIS-SD · champs interactifs du PDF officiel : 230

Cette déclaration accompagne le versement de la retenue à la source prélevée sur les gains d'actionnariat salarié de source française réalisés par des personnes domiciliées hors de France.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

La déclaration est remplie par la partie versante, celle qui paie les gains : elle ouvre son numéro SIRET, son code APE, son nom et prénom ou sa dénomination sociale, et son adresse complète. Elle vise les gains de source française tirés de dispositifs d'actionnariat salarié — options sur titres, actions gratuites, bons de souscription de parts de créateur d'entreprise et gains assimilés — lorsque celui qui les réalise est domicilié hors de France. Le formulaire demande d'indiquer le trimestre au cours duquel les sommes donnant lieu à retenue ont été payées.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Envoyer plusieurs exemplaires, alors que le formulaire n'en veut plus qu'un.
Séparer la déclaration du versement, alors qu'elle doit l'accompagner.
Adresser le paiement au service dont dépend le bénéficiaire, alors qu'il va à celui du lieu de domicile ou du siège de la partie versante.
Réunir dans un seul total les retenues sur gains imposés en salaires et celles sur gains imposés aux taux proportionnels : chacune a sa page de détail et son total.
Oublier d'indiquer le trimestre de paiement, sans lequel la déclaration ne se rattache à aucune période.

Questions fréquentes

Combien d'exemplaires faut-il produire ?

Un seul. Le formulaire le signale comme une nouveauté : la déclaration accompagne le versement et se produit en un seul exemplaire.

À quel service faut-il verser les sommes retenues ?

Au service des impôts des entreprises du lieu de domicile ou du siège de la partie versante, que le document désigne.

Comment le paiement est-il fait ?

Par virement. Le formulaire totalise les sommes à payer et réserve un cadre au service des impôts des entreprises destinataire, avec le numéro de dossier et sa clé.

Comment les retenues sont-elles récapitulées ?

En deux totaux distincts, repris des pages de détail : celles qui portent sur les gains imposés en salaires, et celles qui portent sur les gains imposés aux taux proportionnels.

Que faut-il indiquer en tête de la déclaration ?

Le trimestre civil au cours duquel ont été payées les sommes donnant lieu à retenue, et l'année à laquelle elles se rattachent.

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