Déclarer la retenue à la source sur les revenus d'obligations anciennes

Formulaire impots.gouv.fr n° 2753-SD · champs interactifs du PDF officiel : 472

Cette déclaration mensuelle liquide la retenue à la source due sur les revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables, et accompagne le paiement de l'impôt.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

La déclaration est déposée par la personne qui effectue la distribution : elle ouvre sa dénomination ou son nom et ses prénoms, l'adresse de son principal établissement ou de son domicile, son numéro SIRET et l'adresse de son siège social lorsqu'elle en diffère. Elle porte en tête le mois et l'année auxquels elle se rapporte.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Employer cette déclaration pour des titres émis après la date qu'elle fixe : elle ne vise que les émissions antérieures.
Envoyer la déclaration sans le paiement de l'impôt, qui doit l'accompagner.
Reprendre le nombre de titres du premier tableau sans tenir compte des conversions, amortissements et rachats du mois.
Mélanger la partie fixe et la partie variable du revenu, que le tableau des versements sépare.
Adresser la déclaration à son service habituel plutôt qu'à la recette que le document désigne.

Questions fréquentes

Quels titres sont concernés ?

Le document se borne lui-même : la déclaration ne vise que la retenue à la source sur les revenus des titres émis avant la date qu'il indique en tête.

Où et comment la déposer ?

En un exemplaire, accompagnée du paiement de l'impôt, à la Recette des non-résidents, à Noisy-le-Grand : le document en imprime l'adresse complète.

Que contient le premier tableau ?

La situation des titres au dernier jour du mois, emprunt par emprunt : le nominal des titres, ceux existant à la fin du mois précédent, ceux convertis ou amortis au cours du mois, le total, ceux amortis ou rachetés dans le mois, et ceux existant au dernier jour.

Comment le versement mensuel est-il calculé ?

Le tableau sépare la partie fixe du revenu — revenu annuel par titre, nombre de titres retenus, revenu annuel taxable, puis la fraction mensuelle à laquelle s'applique le taux de retenue — et la partie variable, où se portent le nombre de titres ayant participé à la dernière distribution et les sommes distribuées.

Comment arrondir ?

La base imposable et l'impôt s'arrondissent à l'euro le plus proche : la fraction inférieure à un demi est négligée, celle qui l'atteint ou la dépasse compte pour une unité.

On la cherche aussi avec ces mots

revenus obligataires
coupons obligations
emprunts négociables
impôt sur coupons
déclaration mensuelle retenue

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