Acquitter la retenue à la source sur des revenus distribués, depuis un État de l'Espace économique européen

Formulaire impots.gouv.fr n° 2779-SD · champs interactifs du PDF officiel : 53

Cette déclaration mensuelle liquide et paie la retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaises, lorsqu'elle est acquittée par une personne morale établie dans un État de l'Espace économique européen sous convention.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2779-SD — Acquitter la retenue à la source sur des revenus distribués, depuis un État de l'Espace économique européen — Formulaire impots.gouv.fr n° 2779-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

La déclaration est souscrite par la personne morale établie dans un État de l'Espace économique européen qui a conclu une convention avec l'administration fiscale française. Elle ouvre sa dénomination, l'adresse de son établissement, son pays, et le numéro d'identification attribué dans le cadre de la convention — que le formulaire rend obligatoire et demande de rappeler sur chaque déclaration souscrite. Elle porte en tête le mois au cours duquel les revenus ont été payés.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Oublier le numéro d'identification attribué dans le cadre de la convention, que le formulaire rend obligatoire sur chaque déclaration.
Séparer la déclaration du paiement, alors qu'elle se dépose avec lui.
Laisser les frais de banque à la charge du destinataire, alors qu'ils doivent être acquittés avec la retenue.
Demander le remboursement d'un solde créditeur sans fournir les coordonnées bancaires du compte à créditer.
Imputer sur une déclaration ultérieure un crédit dont on a déjà demandé le remboursement, ce que l'engagement signé exclut.

Questions fréquentes

Où et comment la déposer ?

Avec le paiement de la retenue correspondante, à la recette des non-résidents à Noisy-le-Grand, dont le formulaire imprime l'adresse complète.

Comment payer ?

Par virement direct sur le compte de la recette des non-résidents ouvert à la Banque de France, dont le formulaire donne les identifiants bancaires. La retenue et les frais de banque afférents à l'opération sont l'un et l'autre à la charge du déclarant.

Comment le montant à payer est-il obtenu ?

Au verso : la déclaration établit la base imposable et le taux, en tire le total brut de la retenue à la source, retranche les imputations, et donne le montant à reporter en première page dans la rubrique de la somme à payer.

Que faire d'un solde créditeur ?

Le formulaire ouvre une demande de remboursement : la personne ayant qualité pour agir en indique le montant et s'engage à ne pas imputer ce crédit sur les déclarations ultérieures, en fournissant les coordonnées bancaires du compte à créditer.

Dans quelle monnaie ?

En euros : le document en fait une condition dès sa première ligne.

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