Payer un acompte d'impôt sur les sociétés

Formulaire impots.gouv.fr n° 2571-SD

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (85 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce relevé liquide un acompte d'impôt sur les sociétés et des contributions assimilées, en y imputant les crédits et réductions d'impôt dont l'entreprise dispose.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le relevé s'adresse à la société redevable de l'impôt sur les sociétés : il ouvre sa dénomination, son adresse, son numéro SIRET et les dates de son exercice social, puis la date de l'échéance visée. Il se termine par le mode de paiement, la date et la signature du redevable, avec son numéro de téléphone.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Payer par chèque alors que le télépaiement est obligatoire quel que soit le chiffre d'affaires, sous peine de pénalité.
Oublier d'imputer l'excédent du précédent exercice, auquel le relevé consacre une ligne.
Confondre les deux totaux : celui de l'impôt et des contributions assimilées, et le montant total à payer qui y ajoute la ligne de plus-value.
Laisser vides la date de l'échéance ou la contribution visée dans le cadre d'imputation.
Le PDF ne porte aucun champ cliquable : il faut l'imprimer et le remplir à la main.

Questions fréquentes

Quelles imputations le relevé prévoit-il ?

Une ligne par avantage : le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le report en arrière de déficit, le crédit d'impôt pour investissement en Corse, le crédit d'impôt recherche, le crédit d'impôt recherche collaborative, la réduction d'impôt mécénat, la réduction d'impôt pour les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, la créance d'impôt logement locatif intermédiaire, la réduction d'impôt prêt à taux zéro mobilité, et l'excédent du précédent exercice.

Quelles contributions s'ajoutent à l'impôt ?

La contribution sur les revenus locatifs, la contribution sociale, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et celle sur les entreprises de transport maritime. Le relevé ouvre en outre une ligne pour la plus-value propre aux sociétés d'investissement immobilier cotées.

Comment payer ?

Le relevé propose le chèque, le télépaiement et le virement, mais indique que le télépaiement est obligatoire quel que soit le chiffre d'affaires de l'entreprise.

Que se passe-t-il si l'on ne télépaie pas ?

Le document annonce une pénalité, dont il imprime le taux à côté du rappel de l'obligation.

Comment le total est-il obtenu ?

En additionnant l'impôt sur les sociétés et les contributions assimilées après imputations, puis en y ajoutant la ligne de plus-value : le relevé donne d'abord un montant d'impôt et de contributions à payer, puis un montant total à payer.

On la cherche aussi avec ces mots

acompte IS
impôt sociétés entreprise
paiement IS
crédit impôt acompte
contribution sociale IS
échéance impôt sociétés

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