✦Douanes et fiscalité
Faire certifier une créance en germe de crédit d'impôt outre-mer
Formulaire impots.gouv.fr n° 2577-CIO-SD
Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (167 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.
Ce document identifie la cession ou le nantissement d'une créance en germe de crédit d'impôt pour investissements outre-mer, et porte le certificat que le service des impôts délivre en vue de son préfinancement.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 167.
Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.
Formulaire impots.gouv.fr n° 2577-CIO-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
1 pièce à réunir
- L'annexe listant les sociétés membres du groupe bénéficiaires du préfinancement, lorsque la cession est réalisée par la société mère
Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Confondre les deux crédits d'impôt : le secteur productif et le logement social ont chacun leur bloc et leur certificat.
- Donner un montant global de créance en germe sans sa répartition par année de réalisation des étapes du programme.
- Cocher l'appartenance au régime fiscal des groupes sans établir l'annexe qui liste les sociétés bénéficiaires.
- Remplir la partie réservée au service des impôts des entreprises, qui délivre le certificat.
- Omettre le service des impôts gestionnaire de l'entreprise cédante, à qui la notification est adressée.
Questions fréquentes
Quelles créances sont concernées ?
Comment la créance en germe est-elle décrite ?
Qui délivre le certificat ?
Que faire dans un groupe de sociétés ?
À quoi sert ce certificat ?
On la cherche aussi avec ces mots
- préfinancement crédit impôt outre-mer
- cession créance fiscale
- nantissement créance fiscale
- avance crédit impôt outre-mer
- certificat créance fiscale
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
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