Bibliothèque Plume · un formulaire parmi 2 043

✦Douanes et fiscalité

Demander le remboursement d'un crédit d'impôt d'entreprise

Formulaire impots.gouv.fr n° 2573-SD

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (182 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire sert à demander le remboursement d'un crédit d'impôt, d'une créance ou d'une réduction d'impôt, à l'imputer sur une échéance future, ou à en organiser la cession, le transfert ou le reversement.

Remplir avec Plume Remplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 182.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2573-SD — Demander le remboursement d'un crédit d'impôt d'entreprise — Formulaire impots.gouv.fr n° 2573-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le formulaire s'adresse aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, comme le rappellent ses précisions. Il ouvre la dénomination, l'adresse et le numéro SIREN de l'entreprise, le nom et l'adresse personnelle de l'exploitant pour une entreprise individuelle, et une case pour celle qui bénéficie du régime de l'intégration fiscale. Deux cadres visent des situations précises : la société qui entre dans un groupe et cède ses créances nées du report en arrière des déficits, et la société absorbante ou bénéficiaire d'un apport à qui une créance est transférée — chacune remplissant l'imprimé avec l'autre partie.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Déposer l'imprimé seul lors d'une entrée dans un groupe ou d'une fusion, alors que les deux sociétés doivent le remplir.
Renseigner l'intérêt légal en dehors du report en arrière de déficit, seul cas où le formulaire le prévoit.
Oublier la case de l'intégration fiscale quand la société en bénéficie.
Confondre demande de remboursement et demande d'imputation sur échéance future, qui ont chacune leur colonne.
Remplir le bloc réservé aux procédures collectives alors qu'aucune conciliation ni procédure n'est ouverte.

Questions fréquentes

Que peut-on demander avec ce formulaire ?

Le remboursement d'un crédit d'impôt, d'une créance ou d'une réduction d'impôt, ou son imputation sur une échéance future — le formulaire demande alors la typologie d'impôt ou de taxe, le montant à utiliser et la date de l'échéance.

Que faut-il indiquer pour chaque créance ?

Sa nature, son année d'origine, le montant du remboursement demandé et, dans le seul cas du report en arrière de déficit, le montant de l'intérêt légal.

Comment déclarer une demande liée à une procédure collective ?

Un bloc lui est réservé : il fait dire le motif — jeune entreprise innovante, petite ou moyenne entreprise au sens de la réglementation européenne, ou entreprise nouvelle —, la nature de la procédure et sa date d'ouverture.

Qui dépose l'imprimé lors d'une entrée dans un groupe ?

Les deux sociétés. Le document précise que la société membre du groupe et la société mère le remplissent et le déposent auprès du service des impôts dont elles dépendent, celle qui dépose identifiant l'autre.

Et en cas de fusion ou d'apport ?

Même logique : la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport et la société absorbée ou apporteuse remplissent le cadre de transfert et le déposent auprès de leur service des impôts.

On la cherche aussi avec ces mots

créance fiscale entreprise
restitution impôt société
excédent crédit fiscal
cession créance fiscale
imputation créance fiscale
crédit impôt non utilisé

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

Remplir avec Plume Voir les tarifs

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Découvrir des formulaires similaires

Faire certifier une créance en germe de crédit d'impôt outre-mer

impots.gouv.fr n° 2577-CIO-SD

Obtenir un certificat de créance fiscale pour la céder ou la nantir

impots.gouv.fr n° 2574-SD

Payer le solde d'impôt sur les sociétés

impots.gouv.fr n° 2572-SD

Demander le remboursement du crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité

impots.gouv.fr n° 3344-SD

Demander le remboursement d'un crédit de TVA

impots.gouv.fr n° 3519-SD

Récapituler les réductions et crédits d'impôt d'une entreprise

impots.gouv.fr n° 2069-RCI-SD

Payer un acompte d'impôt sur les sociétés

impots.gouv.fr n° 2571-SD

Remplir le bordereau de paiement des droits d'enregistrement des médicaments

impots.gouv.fr n° 2575-NOT-SD

Signaler une erreur sur cette page Comment nos fiches sont écrites