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✦Logement et urbanisme

Déposer des actes et requérir des formalités au service de publicité foncière

Formulaire impots.gouv.fr n° 3264-SD · champs interactifs du PDF officiel : 140

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Ce bordereau accompagne le dépôt d'actes au service de publicité foncière : il désigne les formalités requises dossier par dossier et ventile la provision versée.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 3264-SD — Déposer des actes et requérir des formalités au service de publicité foncière

Formulaire impots.gouv.fr n° 3264-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le formulaire 3264-SD est le bordereau qui accompagne le dépôt d'actes au service de publicité foncière : il liste, dossier par dossier, les actes déposés, les formalités demandées et la somme versée d'avance pour les payer, appelée provision. Il sert surtout aux notaires et aux autres professionnels qui font publier des ventes, des donations ou des hypothèques, par exemple une étude qui dépose en même temps plusieurs actes de vente. Il s'envoie ou se dépose au service de publicité foncière du lieu où se trouvent les biens, et le service le rend daté et tamponné comme accusé de réception.
2 pièces à réunir
  • Les actes déposés eux-mêmes, avec la provision qui paie les formalités, ventilée dossier par dossier.
  • Pour un notaire qui paie par virement : l'avis d'opéré du virement.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Verser une provision globale sans la ventiler par dossier.
  • Cocher plusieurs formalités pour un même dossier, ou n'en cocher aucune.
  • Payer par virement sans joindre l'avis d'opéré, pour un notaire.
  • Payer par chèque ordinaire au-delà de 1 000 euros ou en espèces au-delà de 300 euros.
  • Prendre l'accusé de réception pour une validation des actes.

Questions fréquentes

Quelles formalités peut-on demander avec le bordereau 3264-SD ?
Pour chaque dossier, on coche une formalité : la formalité unique, qui réunit pour un acte l'enregistrement et la publicité foncière ; une inscription, par exemple d'hypothèque ; un état sur formalité, c'est-à-dire un relevé des formalités publiées délivré après la publication ; ou d'autres formalités, à désigner.
Que porter pour chaque acte ?
Un numéro d'ordre, la date et la nature de l'acte, le nom des parties, la formalité requise et la part de la provision qui lui revient, avec un total par dossier. La provision globale se reporte de page en page.
Comment payer la provision ?
Par carte bancaire, par virement, le notaire joignant alors l'avis d'opéré, par chèque de banque à l'ordre du Trésor public, par chèque ordinaire jusqu'à 1 000 euros, ou en espèces jusqu'à 300 euros. La ventilation de la provision entre les dossiers est obligatoire.
Le bordereau tamponné vaut-il validation des actes ?
Non : c'est un accusé de réception, qui porte la date de dépôt, le nom de l'agent, le cachet du service et la référence du registre des dépôts, mais il ne préjuge en rien de la régularité des pièces déposées. Les colonnes de droite sont réservées au service, qui y inscrit ce qu'il perçoit et ses observations.
Où déposer le 3264-SD ?
Au service de publicité foncière du lieu où se trouvent les biens, en l'envoyant ou en le déposant avec les actes. Le déposant le date et le signe.
Quelle version utiliser ?
Le 3264-SD de mars 2020, cerfa n° 11982*03, seul proposé par le site des impôts, prévu par l'article 853 du code général des impôts. Comme pour toute démarche fiscale, le droit à l'erreur permet de corriger sans pénalité une erreur de bonne foi.
Peut-on remplir le 3264-SD à l'écran ?
Oui : le PDF officiel porte déjà ses champs, y compris les tableaux de ventilation. « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir, et « Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur, où Pluma le remplit avec vous ; il reste à l'imprimer, le dater et le signer.

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  • dépôt acte immobilier
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Sources officielles consultées

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