Révéler un don manuel et différer le paiement des droits au décès du donateur

Formulaire impots.gouv.fr n° 2734-SD · champs interactifs du PDF officiel : 65

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Ce formulaire révèle à l'administration fiscale un don manuel dépassant le seuil qu'il fixe, et permet au donataire d'opter pour la déclaration et le paiement des droits après le décès du donateur.

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Le PDF officiel a déjà ses champs : « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir ; avec Plume, comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2734-SD — Révéler un don manuel et différer le paiement des droits au décès du donateur — Formulaire impots.gouv.fr n° 2734-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le formulaire 2734-SD sert au bénéficiaire d'un don manuel de plus de 15 000 euros, somme d'argent, titres, objets d'art ou autres biens, à révéler ce don aux impôts tout en choisissant de ne le déclarer et de ne payer les droits qu'après le décès du donateur. Cette option est prévue par l'article 635 A du code général des impôts. Elle n'est possible que si la révélation est spontanée : pas en réponse à une demande de l'administration ni lors d'un contrôle fiscal. Le formulaire est déposé par le donataire ou par son représentant, muni d'un mandat.

2 pièces à réunir

Le formulaire en double exemplaire, déposé au service chargé de l'enregistrement du domicile du donataire.
En cas de dépôt par le représentant du donataire : le mandat.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier

Utiliser le 2734-SD pour un don de 15 000 euros ou moins : l'option est réservée aux dons supérieurs à ce montant.
Attendre une demande de l'administration pour révéler le don : l'option n'est alors plus possible.
Oublier, au décès du donateur, de déclarer le don et de payer les droits dans le mois.
Déposer un seul exemplaire, ou au service du domicile du donateur au lieu de celui du donataire.
Faire déposer le formulaire par un représentant sans joindre son mandat.

Questions fréquentes

À quoi sert le formulaire 2734-SD ?

À révéler un don manuel de plus de 15 000 euros et à opter pour la déclaration et le paiement des droits dans le mois qui suit le décès du donateur, au lieu de les payer tout de suite. Le donataire y signe une déclaration d'option, avec l'identité du donateur et la sienne, son lien de parenté, comme enfant, petit-enfant ou neveu, et la description des biens donnés.

Que faire au décès du donateur ?

Dans le mois qui suit le décès, déclarer le don en ligne, dans l'espace Finances publiques, rubrique « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux », et payer les droits éventuels. En cas de dispense de la déclaration en ligne, on dépose une déclaration 2735-SD en double exemplaire, en cochant la case qui indique qu'elle fait suite à l'option pour le paiement après le décès.

Peut-on exercer l'option après une demande de l'administration ?

Non : la révélation doit être spontanée, faite par le dépôt du formulaire 2734-SD, et non la conséquence d'une réponse à une demande de l'administration ou d'une procédure de contrôle fiscal.

Comment décrire les biens donnés ?

À leur valeur à la date du don : pour une somme d'argent, la date de versement et le montant ; pour des titres, leur nombre, leur valeur unitaire et globale, en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, puis la société, avec son SIRET et son code ISIN si elle est cotée ; pour les objets d'art et les autres biens, leur détail et leur valeur.

Quelle version du formulaire 2734-SD utiliser ?

La version de janvier 2019, cerfa n° 14579*03, seule proposée par le site des impôts, intitulée « Révélation de don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 euros ».