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✦Douanes et fiscalité

Déclarer un don manuel ou un don de somme d'argent

Formulaire impots.gouv.fr n° 2735-SD · champs interactifs du PDF officiel : 300

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Cette déclaration fait connaître à l'administration un don manuel ou un don de somme d'argent : identité du donateur et du donataire, nature et valeur des biens donnés, et donations antérieures.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2735-SD — Déclarer un don manuel ou un don de somme d'argent

Formulaire impots.gouv.fr n° 2735-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le formulaire 2735-SD est la déclaration papier de dons manuels et de sommes d'argent : il fait connaître aux impôts un don remis de la main à la main ou de compte à compte, somme d'argent, titres, bijoux ou objets d'art, et sert à payer les droits éventuels. C'est le bénéficiaire du don, le donataire, qui le déclare, même quand le don est exonéré. Attention : depuis le 1er janvier 2026, la déclaration de don manuel se fait obligatoirement en ligne, dans l'espace particulier, rubrique « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Le formulaire papier ne sert plus que dans les cas de dispense, par exemple pour un don exonéré destiné à l'achat d'un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique.
3 pièces à réunir
  • Le formulaire en double exemplaire, signé sur les deux, à déposer au service chargé de l'enregistrement du domicile du donataire.
  • Le paiement des droits éventuels : carte bancaire, virement, chèque de banque, chèque ordinaire jusqu'à 1 000 euros ou espèces jusqu'à 300 euros.
  • Le cas échéant, la date, la date d'enregistrement et le montant des donations antérieures entre les mêmes personnes.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Déposer un 2735 papier alors qu'aucune dispense ne s'applique : depuis 2026, la déclaration se fait en ligne.
  • Laisser passer le mois qui suit un don familial d'argent : l'exonération de 31 865 euros est perdue.
  • Croire qu'un don exonéré n'a pas à être déclaré : le donataire doit toujours le déclarer.
  • Déposer au service du domicile du donateur : c'est celui du donataire.
  • Déclarer des titres sans préciser s'ils sont donnés en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit.

Questions fréquentes

Le formulaire 2735 papier est-il encore utilisable en 2026 ?
Seulement en cas de dispense de la déclaration en ligne. Depuis le 1er janvier 2026, les dons manuels et de sommes d'argent reçus doivent être déclarés en ligne dans l'espace Finances publiques, rubrique « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux », 24 heures sur 24. Dans les cas de dispense, le 2735 papier est déposé avec le paiement des droits éventuels.
Quel est le délai pour déclarer un don d'argent exonéré ?
Pour le don familial de sommes d'argent de l'article 790 G du code général des impôts, exonéré jusqu'à 31 865 euros par donateur, la déclaration doit être faite dans le mois qui suit le don, sinon l'exonération est perdue. Elle suppose notamment un donateur de moins de 80 ans et un bénéficiaire majeur ou émancipé. Pour un autre don manuel, la déclaration intervient dans le mois de sa révélation à l'administration.
Qu'est-ce que le don exonéré de 100 000 euros jusqu'en 2026 ?
L'exonération temporaire de l'article 790 A bis du code général des impôts, pour les dons de sommes d'argent consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 et affectés à certaines opérations, comme l'achat d'un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique. Elle est limitée à 100 000 euros par donateur et à 300 000 euros par donataire, quels que soient les donateurs. Le formulaire de septembre 2026 lui consacre une case.
Comment évaluer les biens donnés ?
À la plus élevée de deux valeurs : au jour de la remise ou au jour de la déclaration. Les bijoux et objets d'art se déclarent au moins à 60 % de leur estimation d'assurance, les titres cotés au dernier cours connu et les titres non cotés à leur valeur vénale. Pour des biens donnés en nue-propriété ou en usufruit, on applique le barème de l'article 669 du code général des impôts, selon l'âge de l'usufruitier.
Pourquoi la date de déclaration compte-t-elle ?
La date d'enregistrement de la déclaration, en ligne ou papier, sert à calculer le délai de 15 ans qui permet de bénéficier à nouveau des abattements entre les mêmes personnes. Le formulaire demande aussi si des donations antérieures existent, avec leur montant.
Quelle version du formulaire 2735-SD utiliser ?
La version de septembre 2026, cerfa n° 11278*19, avec sa notice 2735-NOT. Elle distingue les dons d'argent exonérés de l'article 790 G, les dons manuels de sommes d'argent, les dons exonérés aux victimes d'actes de terrorisme ou aux militaires, policiers et pompiers blessés ou décédés en mission, les dons de l'article 790 A bis, les titres et les autres biens.

On la cherche aussi avec ces mots

  • don familial
  • don parent enfant
  • donation entre proches
  • argent donné enfant
  • donation antérieure

Sources officielles consultées

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