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✦Douanes et fiscalité

Déclarer le passage d'une société à l'impôt sur les sociétés

Formulaire impots.gouv.fr n° 2742-SD · champs interactifs du PDF officiel : 90

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Cette déclaration signale qu'une personne morale jusque-là non assujettie devient passible de l'impôt sur les sociétés sur tout ou partie de ses résultats, et décrit les biens concernés.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2742-SD — Déclarer le passage d'une société à l'impôt sur les sociétés

Formulaire impots.gouv.fr n° 2742-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La déclaration 2742-SD sert à taxer aux droits de mutation les biens qu'une personne non soumise à l'impôt sur les sociétés a apportés à une société, lorsque cette société devient à son tour passible de cet impôt sur tout ou partie de ses résultats. C'est le cas par exemple d'une société civile immobilière qui opte pour l'impôt sur les sociétés. Sont visés les immeubles, droits immobiliers, fonds de commerce, clientèles et droits à un bail apportés purement et simplement depuis le 1er août 1965, sauf les immeubles qui ont supporté la TVA lors de l'apport. La déclaration s'établit en deux exemplaires.
3 pièces à réunir
  • À chaque exemplaire, un feuillet intercalaire par bien taxé : le n° 2743-SD pour les immeubles, droits immobiliers et droits au bail, le n° 2744-SD pour les fonds de commerce et clientèles.
  • Pour une société auparavant placée sous le régime de la transparence fiscale, une feuille annexe qui continue la liste des associés si le cadre ne suffit pas.
  • Le paiement des droits au dépôt, ou de leur première fraction si le paiement fractionné est accordé.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Ne déposer qu'un exemplaire : il en faut deux, chacun avec ses feuillets intercalaires.
  • Oublier un feuillet intercalaire : il en faut un par bien taxé.
  • Laisser passer le 1er avril quand le changement vient de l'option pour l'impôt sur les sociétés.
  • Reporter toute la valeur vénale comme fraction taxable alors qu'une part du bien a déjà supporté les droits lors de l'apport.
  • Demander le paiement fractionné sans préciser les garanties offertes.

Questions fréquentes

Quand et où déposer la déclaration 2742-SD ?
Si le changement de régime résulte d'un acte à enregistrer dans un délai fixé, dans ce même délai, au service chargé de l'enregistrement, ou au service de la publicité foncière quand l'apport porte sur un immeuble. Sinon, au service chargé de l'enregistrement du lieu d'imposition de la société : avant le 1er avril si le changement vient de l'option pour l'impôt sur les sociétés, et dans les autres cas dans les trois mois de la clôture du premier exercice soumis à cet impôt.
Comment évaluer les biens apportés ?
La valeur vénale est celle à laquelle la société estime la valeur réelle des biens ou droits qu'elle possède. La fraction taxable est cette valeur multipliée par le pourcentage du bien qui n'a pas supporté les droits de mutation lors de l'apport, 100 % s'il n'en a supporté aucun. Les montants sont arrondis à l'euro le plus proche.
Peut-on payer les droits en plusieurs fois ?
Oui : la société peut demander leur fractionnement en trois versements égaux, avec intérêts au taux légal. Elle indique sous la certification les garanties qu'elle offre, à constituer dans les six mois du dépôt, et paie les frais de cette garantie. Si elle ne demande pas le fractionnement, elle raye la mention.
Que demander pour une société auparavant transparente ?
Le nom, les prénoms et le domicile de chaque associé, la quotité de ses droits en pourcentage et l'adresse du service des impôts dont il dépend. Pour un associé marié, le nom de naissance suivi du nom marital.
Comment décrire un immeuble sur le feuillet 2743-SD ?
Par sa nature, maison, appartement, immeuble collectif ou terrain, son utilisation, sa consistance et sa superficie. Pour un usufruit ou un droit d'usage et d'habitation, il faut aussi la nature exacte du droit et sa durée ; pour un fonds de commerce, sa nature et son adresse.
Quelle version utiliser ?
La version de mars 2020, cerfa n° 11279*08, avec sa notice 2741-NOT-SD et ses feuillets intercalaires 2743-SD et 2744-SD, tous de mars 2020, seuls proposés sur le site des impôts. Le droit à l'erreur permet de corriger sans pénalité une erreur de bonne foi.

On la cherche aussi avec ces mots

  • option IS
  • assujettissement société
  • changement régime fiscal
  • personne morale imposable
  • bénéfices société imposés

Sources officielles consultées

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