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Demander l'abattement de taxe foncière pour des immeubles affectés à la recherche

Formulaire impots.gouv.fr n° 6670-D-SD · champs interactifs du PDF officiel : 390

Cette déclaration demande l'abattement appliqué à la valeur locative des immeubles industriels directement affectés à des opérations de recherche scientifique et technique.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 6670-D-SD — Demander l'abattement de taxe foncière pour des immeubles affectés à la recherche

Formulaire impots.gouv.fr n° 6670-D-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La déclaration s'adresse au redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Un cadre est réservé au propriétaire — sa désignation, son numéro SIREN, l'adresse de son siège social, son téléphone et son courriel —, un autre à l'occupant, que le propriétaire non occupant doit lui aussi produire. Elle situe ensuite les biens par l'adresse du ou des immeubles, et recense l'ensemble des biens concernés sur autant d'intercalaires que nécessaire.
3 pièces à réunir
  • Les éléments d'identification des immeubles concernés
  • Les documents justifiant de l'affectation des immeubles aux opérations de recherche
  • La partie réservée à l'occupant, y compris lorsque le propriétaire n'occupe pas les lieux

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Déposer la déclaration une fois l'année commencée, alors qu'elle doit la précéder — et il faut la renouveler chaque année.
  • Omettre les documents justifiant de l'affectation des immeubles à la recherche, sans lesquels la demande n'est pas soutenue.
  • Renvoyer la seule partie du propriétaire quand on n'occupe pas les lieux : celle réservée à l'occupant doit aussi être produite.
  • Ne pas numéroter les intercalaires ni indiquer leur nombre, que le cadre des biens concernés réclame.
  • Croire l'abattement acquis partout, alors qu'il dépend d'une délibération de la collectivité.

Questions fréquentes

Qui décide de l'abattement ?
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, par délibération : le document le rappelle en tête.
Quels bâtiments sont visés ?
Les bâtiments industriels directement affectés à des opérations de recherche scientifique et technique, évalués selon la méthode que le document vise, et faisant l'objet d'une première imposition à compter de la date qu'il fixe.
Où et quand déposer la déclaration ?
Au centre des impôts fonciers du lieu de situation des biens, avant le début de chaque année au titre de laquelle l'abattement est demandé.
Que faut-il joindre ?
Les éléments d'identification des immeubles et les documents justifiant de leur affectation. Le document précise que le propriétaire non occupant doit également produire la partie réservée à l'occupant.
L'abattement est-il de droit ?
Non. Il suppose une délibération de la collectivité, et le document ajoute que son bénéfice est subordonné au respect de la réglementation européenne sur les aides.

On la cherche aussi avec ces mots

  • locaux de recherche
  • laboratoire industriel
  • recherche scientifique
  • recherche technique
  • centre de recherche

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