Déclarer les prélèvements et retenues sur revenus de capitaux mobiliers

Formulaire impots.gouv.fr n° 2777-SD · champs interactifs du PDF officiel : 231

Cette déclaration récapitule les prélèvements et retenues à la source dus sur les revenus de capitaux mobiliers payés, et sert aussi au versement de l'acompte annuel comme aux régularisations.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2777-SD — Déclarer les prélèvements et retenues sur revenus de capitaux mobiliers — Formulaire impots.gouv.fr n° 2777-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

La déclaration est faite par le redevable des prélèvements, c'est-à-dire par celui qui a payé les revenus. Le formulaire relève sa dénomination, l'adresse de son principal établissement, celle de son siège social lorsqu'elle diffère, le nom du destinataire et l'adresse de correspondance, un numéro de téléphone qui peut être celui d'un correspondant, le numéro SIREN et une adresse électronique de contact. Il fait ensuite indiquer le mois au cours duquel les revenus ont été payés, ou cocher la case du versement de l'acompte.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Indiquer le mois d'échéance des revenus au lieu du mois au cours duquel ils ont été payés, que le formulaire réclame.
Confondre les trois formes de déclaration : mensuelle, acompte et régularisation ne servent pas les mêmes cadres.
Oublier de cocher la case du versement de l'acompte lorsque la déclaration porte sur lui.
Renvoyer la déclaration sur papier, alors qu'elle doit être télé-déclarée.
Laisser un crédit sans suite, alors que le formulaire permet d'en demander le remboursement ou d'en obtenir le report.

Questions fréquentes

Comment cette déclaration se dépose-t-elle ?

Le document l'indique : elle doit être télé-déclarée, après l'expiration du mois au cours duquel les revenus ont été payés, ou à la date annuelle qu'il fixe pour le versement de l'acompte.

Quelles sont les trois formes de déclaration ?

Le cadre de paiement les distingue : la déclaration mensuelle, la déclaration d'acompte et la déclaration de régularisation, chacune avec sa propre formule de calcul du total à payer.

Que couvre l'acompte ?

Le document le précise : la contribution sociale généralisée, le prélèvement de solidarité, la contribution au remboursement de la dette sociale, ainsi que les prélèvements forfaitaires et les retenues à la source.

Que faire si le montant obtenu est négatif ?

Le formulaire ouvre deux voies dans son cadre de demande : obtenir le remboursement de la somme, ou reporter le crédit sur la déclaration suivante, comme le renvoi à la notice l'explique.

Quels prélèvements le formulaire recense-t-il ?

Ceux sur les intérêts, arrérages et produits de toute nature servis à des personnes fiscalement domiciliées en France, ceux sur les intérêts des bons et contrats de capitalisation et assimilés, ceux sur les revenus distribués, les autres produits soumis à prélèvements, puis les retenues à la source, dont celle sur les bénéfices réalisés en France par des sociétés.

On la cherche aussi avec ces mots

PFU
retenue dividendes
acompte dividendes
revenus placements prélèvement
banque payeur revenus
régularisation retenue source

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