Choisir et remplir la bonne demande de renseignements hypothécaires

La notice 3241-NOT-SD sert à toute personne, physique ou morale, qui veut connaître la situation juridique d'un immeuble, y compris un bien qui ne lui appartient pas. Elle indique quel imprimé remplir selon la date des documents, avant ou depuis le 1er janvier 1956, et selon ce que vous cherchez : un état des renseignements, la copie d'un acte ou un relevé des formalités. La demande elle-même est datée et signée par le demandeur ; sans signature, elle est refusée.

Elle présente les cinq imprimés de demande de renseignements hypothécaires : 3230-SD et 3231-SD pour la documentation d'avant le 1er janvier 1956, 3233-SD, 3236-SD et 3240-SD pour celle constituée depuis. Elle précise où les déposer, en combien d'exemplaires, ce que chacun permet d'obtenir et sur quelle période. Elle donne aussi le barème de la contribution de sécurité immobilière et des frais d'envoi, et rappelle que les réponses sont certifiées pour les documents publiés depuis le 1er janvier de la cinquantième année précédant la demande.

Pour les documents publiés depuis le 1er janvier 1956 : le 3233-SD donne les renseignements sur une ou plusieurs personnes, un ou plusieurs immeubles, ou les deux croisés ; le 3236-SD donne la copie d'un acte, d'un bordereau d'inscription ou d'un règlement de copropriété dont vous connaissez les références de publication ; le 3240-SD actualise, dans les 12 mois, une réponse obtenue avec un 3233-SD. Pour la documentation d'avant 1956 : le 3230-SD fournit le relevé des formalités au nom d'une personne quand vous ignorez les références de publication, et le 3231-SD la copie des documents. À Mayotte, le formulaire est le 3233-MAYOTTE ; dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, c'est le Livre foncier qui renseigne.

Au service de publicité foncière du lieu de situation des biens, par courrier ou en la déposant sur place. Remplissez-la en deux exemplaires si vous voulez la réponse par courrier, en un seul si vous la voulez par courriel ; indiquer votre adresse électronique autorise le service à vous répondre ainsi. Pour trouver ce service, passez par la rubrique « Contact et RDV » d'impots.gouv.fr, choisissez particulier ou professionnel, gestion de mon patrimoine, puis un renseignement sur un immeuble, et saisissez l'adresse du bien.

Le 3233-SD coûte 12 € par personne ou par immeuble désigné ; s'il croise personnes et immeubles, 12 € jusqu'à trois personnes et cinq immeubles, puis 5 € par personne et 2 € par immeuble en plus, et le 3240-SD coûte autant que la demande initiale. Une copie demandée avec le 3236-SD coûte 30 € par état descriptif de division ou règlement de copropriété, 6 € par bordereau d'inscription et 15 € par autre document ; avant 1956, le relevé 3230-SD coûte 5 € par personne et une copie sans référence de publication exige un acompte de 15 € non remboursable. La réponse par courriel est gratuite ; par la poste, ajoutez 2 €, ou 1 € par copie de bordereau et 2 € par autre copie. La somme se paie d'avance, au dépôt : carte bancaire, virement, chèque à l'ordre du Trésor public jusqu'à 1 000 € (chèque de banque au-delà) ou espèces jusqu'à 300 €.

C'est l'édition de février 2026, imprimée « N° 3241-NOT-SD (02-2026) » avec le numéro 50534#04, publiée sur impots.gouv.fr sous le millésime 2026. Elle remplace l'édition de janvier 2019 (50534#03), encore affichée sur la même page, sans changer les tarifs. Les cinq formulaires qu'elle accompagne ont eux aussi une édition de février 2026.

Le Code civil oblige le service à délivrer les copies ou extraits du fichier immobilier dans les dix jours de la demande, et Service-public annonce aussi dix jours. Pour faire actualiser une réponse avec le 3240-SD, vous avez 12 mois à compter de la demande initiale. Au-delà de la période de certification, les renseignements que le service détient encore sont donnés à titre de simple information, sans engager la responsabilité de l'État.