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Demander un complément de renseignements au service de publicité foncière

Formulaire impots.gouv.fr n° 3240-SD · champs interactifs du PDF officiel : 35

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Cette demande prolonge une demande de renseignements déjà satisfaite : elle couvre la période qui suit le relevé de formalités déjà délivré, sans refaire la recherche initiale.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 3240-SD — Demander un complément de renseignements au service de publicité foncière

Formulaire impots.gouv.fr n° 3240-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le formulaire 3240-SD est la demande complémentaire de renseignements hypothécaires : elle permet de prolonger une demande de renseignements déjà satisfaite auprès d'un service de publicité foncière, pour connaître les formalités publiées depuis le relevé déjà délivré, sans refaire toute la recherche. Elle sert par exemple à un notaire, un professionnel de l'immobilier ou un particulier qui a obtenu un état hypothécaire et veut le mettre à jour avant une vente. Elle se dépose au service de publicité foncière du lieu où se trouvent les biens et rappelle la référence et la date de la demande initiale.
2 pièces à réunir
  • Le formulaire en deux exemplaires si la réponse est souhaitée par courrier, en un seul exemplaire si elle l'est par courriel.
  • Le paiement : le coût de la demande initiale, plus 2 euros de frais d'expédition, gratuits pour une réponse par courriel ; par carte bancaire, virement, chèque de banque au-delà de 1 000 euros, chèque ordinaire jusqu'à 1 000 euros ou espèces jusqu'à 300 euros.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Oublier le numéro et la date de dépôt de la demande initiale.
  • Cocher la mauvaise nature de demande : hors formalité réelle, personnelle ou réelle personnalisée.
  • N'envoyer qu'un exemplaire alors que la réponse est attendue par courrier.
  • Déposer sans provision suffisante, ou sans dater et signer : le dépôt est refusé.
  • Refaire une demande complète alors qu'un complément suffit pour la période écoulée.

Questions fréquentes

Quelle période couvre la demande complémentaire 3240-SD ?
Dans le cas général, la période qui commence le lendemain du terme du relevé de formalités publiées délivré lors de la demande initiale, et qui s'achève à la date de réception de la nouvelle demande. Pour une demande portant uniquement sur des personnes, la délivrance se fait à la date de mise à jour du fichier, ou, si vous cochez la case prévue, à la date de réception de la demande.
Quelles références de la demande initiale rappeler ?
Sa nature, hors formalité réelle, hors formalité personnelle ou hors formalité réelle personnalisée, son numéro et sa date de dépôt. Ces références figurent sur la réponse à la demande de renseignements initiale.
Combien coûte une demande complémentaire ?
Le même prix que la demande initiale, plus des frais d'expédition de 2 euros, ramenés à zéro pour une réponse par courriel. Les tarifs des demandes de renseignements sont détaillés dans la notice 3241-NOT-SD, qui aide aussi à remplir les demandes.
Pourquoi une demande peut-elle être refusée ?
Le service de publicité foncière peut refuser le dépôt si la désignation des personnes ou des immeubles est incomplète, si la provision est absente ou insuffisante, ou si la demande n'est ni signée ni datée. Le motif est porté dans le cadre réservé à l'administration.
Quelle version du formulaire 3240-SD utiliser ?
La version de février 2026, cerfa n° 11195*07, intitulée demande complémentaire de renseignements pour la période à compter du 1er janvier 1956. La signature y est obligatoire, et indiquer un courriel autorise l'administration à répondre par courriel.

On la cherche aussi avec ces mots

  • état hypothécaire complémentaire
  • relevé hypothécaire suite
  • publicité foncière période suivante
  • formalités immobilières ultérieures
  • recherche hypothécaire complémentaire

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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