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Requérir l'inscription d'une hypothèque au service de publicité foncière

Formulaire impots.gouv.fr n° 3267-C-SD · champs interactifs du PDF officiel : 59

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Ce bordereau requiert l'inscription d'une sûreté au service de publicité foncière : il nomme le créancier, le titre dont il se prévaut, le propriétaire et l'immeuble grevés, et la créance garantie.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 3267-C-SD — Requérir l'inscription d'une hypothèque au service de publicité foncière

Formulaire impots.gouv.fr n° 3267-C-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le bordereau 3267-C-SD sert à requérir l'inscription d'une hypothèque au service de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble. Il se dépose en deux exemplaires, datés, signés et certifiés conformes entre eux par la personne qui certifie l'identité des parties : notaire, avocat, huissier de justice, mandataire ou administrateur judiciaire, ou autorité administrative. Le service garde un bordereau et rend l'autre au déposant, avec le titre s'il en a présenté un, en y portant la date du dépôt et les références de classement.
3 pièces à réunir
  • Un second exemplaire du bordereau, daté, signé et certifié conforme au premier
  • Pour une hypothèque attachée à un jugement de condamnation : l'original, une expédition authentique ou un extrait littéral de la décision
  • Pour une hypothèque judiciaire : l'autorisation du juge, la décision judiciaire ou le titre

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Ne déposer qu'un bordereau : il en faut deux, certifiés conformes entre eux.
  • Établir le bordereau conservé par le service sur un modèle libre : sans remplacement dans le mois qui suit la notification, la formalité est rejetée.
  • Inscrire une créance garantie supérieure à celle du titre : la formalité est rejetée.
  • Fixer une date d'effet au-delà des limites du Code civil : un an au plus après la dernière échéance, et jamais plus de cinquante ans.
  • Laisser passer la date d'effet sans renouveler l'inscription avec le 3267-R-SD : elle cesse alors de produire effet.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le formulaire 3267-C-SD ?
C'est le bordereau d'inscription hypothécaire « à cadres » de la Direction générale des finances publiques : chaque rubrique a son cadre titré, du domicile élu et du titre du créancier jusqu'à l'immeuble grevé, l'effet relatif et la créance garantie. La version en vigueur est celle de janvier 2020, imprimée « N° 3267-C SD (01-2020) », cerfa 11197*02 ; c'est la seule proposée sur impots.gouv.fr. Il s'imprime recto verso.
Existe-t-il une notice du 3267-C-SD ?
Non : impots.gouv.fr ne publie que le formulaire, sans notice. Les règles à suivre sont dans le Code civil, aux articles 2423 à 2430, et dans l'article 55 du décret du 14 octobre 1955, qui fixe la forme du bordereau. Le formulaire rappelle lui-même ce qu'il faut certifier : le capital de la créance garantie, la conformité des bordereaux entre eux et l'identité des propriétaires.
3267-C, 3267-P ou 3267-R : lequel choisir ?
Pour une nouvelle inscription, le 3267-C-SD, à cadres, et le 3267-P-SD, « à plan », ont le même usage ; le second laisse les pages intérieures en texte libre, sans cadres titrés. Pour prolonger une inscription existante, utilisez le 3267-R-SD : il rappelle l'inscription précédente et ses références, puis les modifications survenues depuis. Les trois datent de janvier 2020 et vont au même service.
Où déposer le bordereau 3267-C-SD, et en combien d'exemplaires ?
Au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens, par envoi ou dépôt sur place. Il faut deux bordereaux ; seul celui que le service conserve doit être établi sur la formule officielle ou sur une reproduction conforme aux normes de l'administration. Le service vous rend l'autre, avec le titre s'il a été présenté, en y portant la date du dépôt, le volume et le numéro de classement.
Jusqu'à quelle date l'inscription produit-elle effet ?
Jusqu'à la date que vous portez dans « effet jusqu'au », dans les limites de l'article 2429 du Code civil. Si la dernière échéance est fixée et encore à venir, un an au plus après elle, sans dépasser cinquante ans ; si elle est déjà passée ou tombe le jour de l'inscription, dix ans au plus ; si elle est indéterminée, cinquante ans au plus. À cette date, l'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée.
Que se passe-t-il si le bordereau est irrégulier ?
Si le bordereau conservé n'est pas sur la formule réglementaire, le service le classe provisoirement et vous invite à le remplacer ; vous avez un mois après cette notification, faute de quoi la formalité est rejetée. La formalité est aussi rejetée quand le montant de la créance garantie dépasse celui du titre. Pour une hypothèque judiciaire ou attachée à un jugement de condamnation, le dépôt lui-même est refusé si le titre qui fonde la sûreté n'est pas présenté.

On la cherche aussi avec ces mots

  • garantie prêt immobilier
  • sûreté immobilière
  • créancier hypothécaire
  • bordereau hypothécaire
  • hypothèque conventionnelle
  • garantie créance immobilière

Sources officielles consultées

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